Petit point sur les définitions des communications électroniques

Voici maintenant deux années, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacrait de nouvelles définitions pour le secteur des nouvelles technologies. Le texte créait un nouvel ensemble (les communications électroniques) subdivisé en deux éléments : la correspondance privée et les communications au public par voie électronique. Ce dernier élément était lui-même resubdivisé en communication audiovisuelle et en communication au public en ligne.

L'objectif de ces définitions était de procéder à une création d'un ensemble devant représenter l'internet. L'internet était donc à compter du mois de juin 2004 sorti, pour la majeure partie de ses usages, du champ de la communication audiovisuelle.

Il m'a semblé nécessaire de revenir sur ces définitions posées par la LCEN au travers d'un petit schéma explicatif.

Ce document de base - que j'utilise beaucoup - permet ainsi à la lecture d'un texte législatif ou réglementaire de pouvoir déterminer quels usages sont visés, dans quelle rubrique ils figureront et surtout, quelle régulation s'y appliquera. Sur ce dernier point, une nouvelle synthèse sera publiée dans quelques semaines.

Surtout, il m'a semblé nécessaire de le publier à la suite de la lecture du dernier rapport annuel de la Cour de cassation qui met en avant une décision de la Chambre criminelle du 10 mai 2005. Cette décision rappelait - sous la législation antérieure à la LCEN - que l'internet relevait de la communication audiovisuelle. Or, plusieurs études (innovation technologique et droit pénal, innovation technologique et propriété littéraire et artistique), faisant référence à cet arrêt, semblent consacrer cette assimilation qui n'est plus d'actualité.

Ce débat n'est pas seulement un problème purement théorique, il peut avoir des conséquences juridiques biens réelles. Ainsi, dans le dossier explicatif de la LCEN (réalisé pour le Forum des droits sur l'internet et publié le 15 juin 2004), je relevais quelques conséquences (disparition de l'interdiction pour les candidats à une élection d'avoir recours, sur l'internet, à des moyens de publicité commerciale ; régime juridique applicable à la diffusion de messages pornographiques sur un forum de discussion, etc.).

Télécharger le schéma explicatif des définitions des communications électroniques.