A l'occasion de la Journée de l'Europe, le Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a réalisé hier un point sur la protection du consommateur dans l'espace communautaire. Différentes informations et/ou annonces ont été données à cette occasion.
Tout d'abord, cette manifestation a été l'occasion pour le ministère de l'Economie de donner quelques cas pratiques illustrant les relations de coopération transfrontalière entre les directions régionales de la DGCCRF et les divers pays de l'Union européenne.
Il s'agit notamment :
- du travail opéré avec l'Ambassade néerlandaise pour porter un coup d'arrêt aux loteries illicites inondant les consommateurs français ;
- la recherche d'une meilleure articulation entre la DRCCRF de Lille et l'Office of Fair Trading dans un objectif d'information et de prévention du contentieux. En particulier, cette coopération est destinée à accroître la surveillance de certaines "pratiques indélicates sur l'internet" comme la publicité mensongère, les chaînes d'argent, etc. Cette action de coopération a notamment permis la mise en conformité avec la législation française de certains sites internet dont celui d'un loueur de véhicules.
- avec la Belgique (et sa Direction générale du contrôle et de la médiation), un dossier a trouvé son origine dans une demande d'enquête des autorités belges sur les pratiques du détenteur d'un site internet domicilié en France dans le département des Pyrénées orientales, qui proposait aux entreprises divers services de rencontres, placements financiers et concours. Ces investigations menées par les autorités françaises ont permis de relever de multiples infractions au Code de la consommation (défaut de communication de documents, vente à paliers multiples et ventes pyramidales, loteries prohibées) assorties d'un signalement au Parquet pour infractions au Code monétaire et financier sur l'exercice illégal de la profession de banquier.
- Avec l'Italie, la DDCCRF des Bouches du Rhône a reçu entre novembre 2005 et février 2006 une vingtaine de plaintes de consommateurs italiens concernant un site de vente par internet de matériels électroniques situés à Paris. Ces plaintes portent sur la non livraison malgré le paiement effectué ou encore sur des prélèvements bancaires effectués pour des matériels indisponibles. Une intervention de la DRCCRF de Paris a permis de mettre fin à ces activités. A l'inverse, les autorités françaises ont également saisi la Guardia di Finanza de quelques cas de plaintes concernant les achats sur l'internet.
Outre ces informations, cette Journée sur l'Europe a été l'occasion pour le ministère de l'Economie de revenir sur le sujet de la médiation.
Ainsi, l'association Familles de France a proposé un nouveau mandat pour le Conseil national de la consommation sur le sujet des modes alternatifs de règlement des différends.
La première réunion de ce nouveau groupe - qui a eu lieu le 3 mai 2006 - a permis de fixer les thématiques qui seront abordées (bilan du premier avis de 2004, qualité et efficacité des dispositifs existants à partir du tableau de bord de la médiation élaboré par le médiateur du MINEFI ou du rapport de l'ARCEP "en vue d'améliorer la médiation et garantir l'indépendance du médiateur dans le secteur des communications électroniques", mise au point d'une méthodologie afin de favoriser la mise à disposition de systèmes de médiation dans des secteurs où ils sont absents, étudier les moyens d'assurer l'information des consommateurs sur les systèmes existants, examen des dispositifs de médiation pour préparer leur notification à la Commission européenne).
Concernant ce dernier thème, le Ministère de l'Economie a annoncé la notification, suite à un avis positif du CNC, de plusieurs "médiateurs" auprès des instances communautaires. Cette procédure est destinée à identifier dans chaque Etat membre des instances alternatives de règlement amiable des litiges permettant à un consommateur résidant dans un autre Etat de trouver des voies de recours opérationnelles.
Dans le secteur des nouvelles technologies, on relève la notification du Médiateur de la téléphonie (AMET) et du service Médiateur du Net, du Forum des droits sur l'internet. Dans le secteur de la consommation, on peut rajouter la notification de la Commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD).
Enfin, un point a également été fait sur les travaux communautaires en cours. Outre, la mention de la proposition de directive sur la médiation, un texte devra prochainement être surveillé : le règlement "demandes de faible importance" (qui fait suite à un livre vert sur le sujet).
Ce texte communautaire, en cours d'élaboration au sein des instances communautaires (voir à ce sujet la réaction de la Chambre du commerce et de l'industrie de Paris), est destiné aux litiges transfrontaliers d'un montant financier inférieur à 2000 euros. Ce texte souhaite instituer une nouvelle procédure rapide de règlement des litiges qui correspond dans ses grandes lignes à l'injonction de faire française à laquelle s'ajoute une pointe de contradictoire.
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