mercredi 3 mai 2006

Neuf Cegetel condamné pour clauses abusives

Après Free et Wanadoo, ce début d'année est riche en clauses abusives. Le Tribunal de grande instance de Nanterre vient, en effet, de condamner Neuf Cegetel à supprimer de ses contrats 26 clauses jugées illicites ou abusives. Le fournisseur d'accès devra également verser à l'UFC Que Choisir 18.500 euros de dommages et intérêts.

Parmi les clauses pointées du doigt, figurent la clause où le fournisseur d'accès se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d'interrompre toute connexion à tout moment pour des riasons tenant au réseau ou la clause dans laquelle le prestataire indique que le service est accessible sauf en cas de saturation du réseau.

De manière classique pour le Tribunal de grande instance de Nanterre, les juges indiquent que le fournisseur d'accès à l'internet est tenu à une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure. A noter que cette question devra être prochainement tranchée par la Cour de cassation suite au pourvoi engagé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

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