La HALDE dit halte aux petites annonces discriminantes

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a présenté hier son premier rapport public retraçant son activité de l'année 2005. A la lecture de celui-ci, le mot internet apparaît plusieurs fois et cela concerne systématiquement le même usage : les offres d'emplois diffusées sur des sites internet.

Parmi les cas exposés dans son rapport annuel, la HALDE relève les saisines reçues de la part de particuliers qui signalent le caractère discriminatoire d'offres d'emploi, "y compris sur l'internet", mentionnant des limites d'âge auxquelles doivent se conformer les candidats. Or, et en application des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, est interdite la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge.

En la matière, la HALDE indique également dans son rapport avoir engagé des tests de discrimination sur des annonces publiées par la presse ou diffusées sur des sites internet.

Suite à la découverte de telles annonces, la HALDE indique avoir informé les auteurs des annonces et les diffuseurs sur l'internet des pratiques discriminatoires relevées.

On peut se demander si justement la diffusion d'une annonce discriminatoire constitue un contenu "manifestement illicite" au regard de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004 (et en conséquence, sur la possibilité en cas de maintien de ces annonces d'engager la responsabilité du site de petites annonces). Dans tous les cas, c'est une telle interprétation qu'a adoptée la HALDE dans sa délibération n° 2005-14 du 20 juin 2005 :

La HALDE considère que la publication d’offres d’emploi diffusées sur Internet mentionnant un critère d’âge, en des termes dénués d’ambiguïté dont l’usage suffit à caractériser l’intention de discriminer, peut être constitutive du délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En application de l’article 12 de la loi portant création de la HALDE, la HALDE en informe le procureur de la République.

En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la HALDE notifie aux diffuseurs le caractère illicite du contenu des offres d’emploi publiées.

Cette position est intéressante car il s'agit d'une première interprétation "large" de la notion de "manifestement illicite" que de nombreux commentateurs voulaient réserver aux situations les plus graves. Je pense que l'on reviendra prochainement sur cette nouvelle tendance qui apparaît également dans la jurisprudence étrangère.

Enfin, le rapport annuel montre également une démarche qui devient la norme dans le secteur de l'internet : la charte. En effet, on apprend que :

La HALDE a établi des relations avec un important diffuseur Internet, Monster.fr. Elles ont conduit à des changements des pratiques, et une convention de partenariat a été mise en place afin de formaliser l’accord intervenu sur la promotion de l’égalité.