Le protocole additionnel à la Convention "Cybercriminalité" publié au Journal officiel

Après la publication de la Convention sur la cybercriminalité - suite à l'adoption de la loi du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des deux conventions, le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 est publié ce matin au Journal officiel.