mercredi 31 mai 2006

Condamnation définitive pour une collecte déloyale de données personnelles par l'intermédiaire d'un sondage

La Commission nationale à l'informatique et aux libertés (CNIL) a indiqué hier sur son site que la condamnation prononcée le 4 juin 2004 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à l'encontre des dirigeants de la société Impact Net était devenue définitive.

En effet, entre les deux tours des élections présidentielles de 2002, la société avait envoyé un message à de très nombreux internautes sous la forme d'un sondage politique présenté comme "anonyme". Or, l'instruction menée par la CNIL à la suite de plaintes avait établi que les réponses au sondage et les adresses électroniques des répondants étaient enregistrées et conservées dans un fichier unique.

Les faits avaient été dénoncés au parquet. Le 4 juin 2004, le Tribunal correctionnel de Nanterre condamnait les dirigeants à 5000 € pour collecte des données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, enregistrement et conservation de donnée nominative sensible sans l'accord des intéressés et détournement de la finalité d'un traitement automatisé d'informations nominatives.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 26 avril 2006 devant la Cour d'appel de Versailles, le dirigeant de la société Impact Net a décidé de se désister de son recours. Le jugement de première instance est donc devenu définitif.

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