La Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la Cybercriminalité vient de finir son processus de ratification en France.
Après l'adoption de la loi du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, un décret du 23 mai 2006 vient de procéder à sa publication au sein du Journal officiel du 24 mai 2006.
Petite nuance quand même : seule la Convention sur la cybercriminalité a fait l'objet d'une publication. Le protocole additionnel n'est donc pas, à ce jour, opposable et invocable par les citoyens français.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire