jeudi 16 février 2006

La perception de revenus tirés de l'affichage de publicités peut être un travail dissimulé

A l'occasion d'un contentieux concernant la mise en ligne contrefaisante de logiciels, le Tribunal de grande instance de Bastia a pu donner de très légères informations (que le juristes saisit) permettant de préciser des éléments intéressants sur les obligations auxquelles sont soumises les internautes susceptibles de percevoir des revenus publicitaires.

Dans cette affaire, le tribunal relevait que l'internaute "se faisait payer par des publicitaires et a perçu plus de 73.000 euros pour la période de mars 2002 à mars 2005, alors qu'il n'a jamais déclaré ces revenus et l'existence même de cette activité et qu'il a obtenu frauduleusement le RMI en janvier 2004"

De ces éléments, les juges en déduisent que "si l'activité de vente de logiciels n'est pas établie, celle réellement exercée (prestation de service ou de conseil) a généré des bénéfices importants et devait être déclarée".

Cette décision est tout bonnement claire. Dès lors qu'un internaute a une activité professionnelle (ne serait-ce qu'en percevant des revenus publicitaires), il doit se soumettre à certaines formalités au risque de tomber sous le coup d'une incrimination de travail dissimulé. La même logique avait été retenue à Mulhouse pour un vendeur "professionnel" sur eBay.

Le problème qui demeure est celui du "à partir de quand". La loi ne définit pas à l'aide de notions praticables le statut de professionnel. Le rapport du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005 permet de toucher du doigt cette notion (notamment avec les exemples cités).

Pour aller plus loin, il est possible de consulter la fiche disponible sur le site DroitDuNet.fr ou même, pour les intéressés, de contacter les administrations fiscales et sociales compétentes !

mardi 14 février 2006

Petit blog, beau sujet

Christine Riefa, membre du comité de Juriscom.net mais surtout enseignante à l'Université de Brunel (Royaume-Uni) - et qui avait été auditionnée sur le sujet des relations commerciales entre particuliers, vient d'ouvrir un blog sur l'approche européenne de ces questions.

Il permet de suivre l'avancement des travaux menés par l'Université de Brunel en la matière.

dimanche 12 février 2006

Le phisheur, un petit filou

La Commission générale de terminologie et de néologie vient encore de frapper. Après avoir créé le bloc note, la fenêtre intruse qu'avait détectée Cédric, voici qu'elle vient de franciser le phishing.

Dorénavant, il faudra parler de ... filoutage comme l'indique le Journal officiel du 12 février 2006.

Nom masculin, ce terme se définit comme une "technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l'identité d'institutions financières ou d'entreprises commerciales".

Rassurez-vous, "le terme « hameçonnage » est aussi en usage".