A l'occasion d'un contentieux concernant la mise en ligne contrefaisante de logiciels, le Tribunal de grande instance de Bastia a pu donner de très légères informations (que le juristes saisit) permettant de préciser des éléments intéressants sur les obligations auxquelles sont soumises les internautes susceptibles de percevoir des revenus publicitaires.
Dans cette affaire, le tribunal relevait que l'internaute "se faisait payer par des publicitaires et a perçu plus de 73.000 euros pour la période de mars 2002 à mars 2005, alors qu'il n'a jamais déclaré ces revenus et l'existence même de cette activité et qu'il a obtenu frauduleusement le RMI en janvier 2004"
De ces éléments, les juges en déduisent que "si l'activité de vente de logiciels n'est pas établie, celle réellement exercée (prestation de service ou de conseil) a généré des bénéfices importants et devait être déclarée".
Cette décision est tout bonnement claire. Dès lors qu'un internaute a une activité professionnelle (ne serait-ce qu'en percevant des revenus publicitaires), il doit se soumettre à certaines formalités au risque de tomber sous le coup d'une incrimination de travail dissimulé. La même logique avait été retenue à Mulhouse pour un vendeur "professionnel" sur eBay.
Le problème qui demeure est celui du "à partir de quand". La loi ne définit pas à l'aide de notions praticables le statut de professionnel. Le rapport du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005 permet de toucher du doigt cette notion (notamment avec les exemples cités).
Pour aller plus loin, il est possible de consulter la fiche disponible sur le site DroitDuNet.fr ou même, pour les intéressés, de contacter les administrations fiscales et sociales compétentes !
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