jeudi 28 décembre 2006

Les "vendeurs assistants" d'eBay bientôt agréés par le Conseil des ventes volontaires ?

La question avait été posée ici même voici quelques mois suite à un "chat" d'un des dirigeants de la société EncherExpert se présentant comme un dépôt-vente d'objets pour leur mise en vente sur eBay. Depuis, le concept a fait des petits malgré le régime juridique contraignant dans lequel ces activités sont placées.

En effet, compte-tenu de l'activité de ces acteurs, ils peuvent relever de la qualification de "société de ventes volontaires" dès lors qu'ils organisent des ventes aux enchères publiques (voir le billet consacré à l'époque). Cela suppose notamment un agrément d'un organisme, à savoir le Conseil des ventes volontaires.

Aujourd'hui, on apprend que le Conseil des ventes volontaires a suivi la même interprétation. Pour Antoine Beaussant, "ces sociétés sont considérées aux yeux de la loi comme des adjudicateurs. A ce titre, nous souhaitons qu'elles se mettent en conformité avec la réglementation en vigueur, en demandant notamment leur agrément auprès du Conseil". Seulement, il semble que la réaction soit assez mitigée du côté de ces entrepreneurs : "lorsque nous leur demandons de se mettre en conformité avec la loi, ils sont d'abord surpris, puis réticents. Au stade où nous en sommes aujourd'hui, ils étudient le dossier avec des juristes et des avocats", ajoute-t-il.

mercredi 27 décembre 2006

Abonné AOL victime de surfacturation : le retour des dialers ?

Ce matin, France Info évoquait le cas d'un internaute, abonné à AOL, qui a déposé plainte à la suite d'une surfacturation de plus de 1700 euros de la part de son fournisseur d'accès à l'internet. Cette affaire rappelle étrangement un phénomène rencontré voici plus d'un an et demi et qui concernait les "dialers".

Comment ça marche ?

Il s'agit de programmes informatiques qui s'installent sur l'ordinateur d'un internaute, souvent à son insu, et cela pour la consultation de certains contenus (contenus pornographiques, voyance, etc.) ou suite au téléchargemetn d'un logiciel.

En pratique, la fonction de ce programme (appelé dialer) est de déconnecter l'internaute de sa connection bas débit classique et de le reconnecter, de manière trop souvent transparente, par l'intermédiaire d'un numéro de téléphone surtaxé (un 08XX, un numéro de téléphone étranger ou pire, satellitaire).

L'internaute pensant être connecté sur son accès à l'internet classique continue son surf en toute tranquilité alors qu'en fait, le compteur tourne et le temps passé sera facturé par son opérateur téléphonique (France Telecom ou l'opérateur "dégroupé").

Normalement avec le développement du haut débit, cette fraude aurait dû disparaître (vu que cela nécessite une connexion à l'internet à bas débit, ou tout du moins, un modem bas débit branché sur la ligne téléphonique). Après avoir fait des ravages à la fin de l'année 2004, le phénomène semblait avoir disparu. Il semble que ce ne soit pas le cas.

Quelle est l'attitude de la justice ?

Face à cette pratique, la justice a eu l'occasion de donner son point de vue. Tout d'abord, des éditeurs de site internet qui n'informaient pas l'internaute de ce téléchargement (et donc de la surfacturation) ont été condamné pénalement pour escroquerie. En 2003, un internaute était ainsi condamné à 10.000 euros d'amende et 4 mois d'emprisonnement.

Les fournisseurs d'accès à l'internet ont également été visés. Plusieurs tribunaux d'instance ont ainsi condamné le fournisseur d'accès à l'internet à rembourser/indemniser le client sur le fondement du manquement à son obligation d'information contractuelle. Pour les juges de première instance, ces fournisseurs auraient dû informer clairement leurs clients du risque qu'ils pouvaient rencontrer sur l'internet.

Cette position a été fortement retournée par la Cour de cassation le 13 décembre 2005 qui a fait droit à la position du fournisseur d'accès à l'internet AOL et a refusé de confirmer la responsabilité de celui-ci suite à des problèmes similaires rencontrés par l'un de ses abonnés. Les juges suprêmes ont estimé que l'internaute devait rapporter la preuve que "la connexion à Internet à des numéros qui n'étaient pas ceux attribués par AOL, ait été imputable à cette société". En clair, il aurait fallu démontrer une action positive du fournisseur d'accès à l'internet.

Une telle solution permet ainsi de ne pas déresponsabiliser l'internaute qui doit se rappeler que si l'internet est "grand public", ce n'est pas forcément un outil fait pour le grand public et qu'il évolue donc dans un environnement auquel il doit être sensibilisé. A noter que l'Observatoire CyberConso avait émis en juillet 2004 un premier bulletin d'alerte sur cette pratique. Il serait envisageable, à mon avis, de retenir une responsabilité partielle du prestataire si ce dernier n'a pas informé son client de la consommation anormale qu'il enregistrait (cf. les mesures mises en oeuvre en la matière par France Telecom).

A noter, enfin, qu'un recours peut exister : contre l'éditeur du site internet ou le fournisseur technique du dialer. Il est arrivé que ceux-ci indemnisent (à condition de les identifier !) l'internaute victime de cette surfacturation. Sinon, il reste toujours la possibilité de demander un geste commercial au prestataire.

mercredi 13 décembre 2006

De l'automatisme dans la réponse qui ne répond pas à la question

Petite expérience vécue. J'ai récemment envoyé un colis en utilisant un produit colissimo suivi. Le lendemain de son expédition, je me rends sur le site de Coliposte et constate que le colis est presque arrivé à destination (à un département prêt) et que l'on m'indique "en attente de prise en charge pour une livraison". Quelques jours plus tard, je retourne sur le site où la même mention apparaît (le colis semble être resté au moins une semaine "en attente de prise en charge").

M'interrogeant, je décide de contacter le service client de Coliposte pour comprendre les raisons d'une telle attente et pour savoir si le colis est définitivement bloqué / perdu. La réponse est arrivée 48 heures après :

Nous avons bien reçu votre message et nous vous en remercions.

Nous tenons à vous présenter toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Pour toute information sur le suivi de votre colis, nous vous invitons àconsulter notre site www.laposte.fr/colissimo *.

Pour tout éventuel complément d'information (Réclamation, Avis depassage non reçu, Hors délais, Perte, Vol, Remboursement, Retrait,Tarifs, Retour...etc) nous vous invitons à vous rendre au bureau dePoste le plus proche de votre domicile; un Agent se tient à votre disposition pour prendre en charge votre demande.

Vous pouvez trouver la liste des bureaux de poste, proche de chez vous sur le lien
suivant : http://www.laposte.fr/rubrique.php3?id_rubrique=281

Vous êtes une entreprise nous vous invitons à contacter notre ServiceClients.

Nos conseillers sont à votre disposition de 8h à 19h du lundiau vendredi au 0.825.878.888.

Toutefois, si vous résidez en dehors la France, vous devez en informer l'expéditeur et l'inviter à déposer une réclamation en bureau de Poste ou auprès de notre Service Clients si l'expéditeur est une entreprisesous contrat Colissimo.Une enquête sera alors ouverte et votre expéditeur sera informé des conclusions de notre recherche.

Nous vous remercions d'avance de votre compréhension et votre patience

*consultation gratuite hors coût de connexion et de communication


Pour la petite histoire, j'avais indiqué dans le formulaire de prise de contact mon domicile (donc, le "si vous résidez en France" est superfétatoire) et le fait que j'étais un particulier (idem donc pour la mention "si vous êtes un professionnel).

Au final, une belle réponse qui ne répond pas à ma question. Le colis a maintenant changé de département. Il approche de sa destination, mais c'est pas gagné.

DEEE : des précisions apportées sur l'information du consommateur et la gratuité de la reprise

Plusieurs précisions commencent à être apportées par le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère de l'Ecologie et du développement durable concernant les DEEE.

Tout d'abord, la DGCCRF a émis une lettre-circulaire relative à l’établissement de factures conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des DEEE ménagers [source : Gazette du Net]. Un modèle y est joint dans lequel il est précisé que la facture devra :
- faire apparaître distinctement en pied de facture et non dans le corps de la facture (sur une ligne de facture) l'information sur les coûts unitaires environnementaux (cf. articles 17 et 25 du décret DEEE et code de l'environnement) ;
- d'assurer le respect de l'article L.441-3 du code de commerce s'agissant des mentions obligatoires devant figurer sur la facture ;
- de respecter l'interdiction de réfaction posée par l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement puisque le calcul des rabais, remises, ristournes et escompte n'a pas pour base le prix du produit comprenant le coût unitaire environnemental ;
- de respecter l'obligation d'indiquer en bas ou en pied de facture le détail des coûts unitaires HT supportés pour l'élimination de ces déchets, le renvoi en verso n'étant effectué que pour des raisons pratiques.

Par ailleurs, la DGCCRF précise qu'il "paraît possible de faire figurer en pied de facture un renvoi explicite à un tableau situé au verso (ou dans une annexe indissociablement jointe à la facture) et précisant, pour chaque catégorie d'équipement électrique et électronique, le coût unitaire de leur élimination".

Côté Ministère de l'Ecologie, les précisions sont importantes. Il s'agit de l'obligation de reprise. Le Ministère précise dans une note d'information que :

Le décret précise que cette reprise est gratuite pour le consommateur. Cela signifie que le distributeur doit indiquer à son client le lieu où l’équipement usagé peut être rapporté gratuitement (point de vente, point de livraison, service après vente…). Dans le cas d’une livraison à domicile du produit vendu avec reprise de l’ancien, il n’est pas exclu qu’une participation financière soit demandée au consommateur, dès lors que le montant de cette participation reste raisonnable d’une part, et qu’il est expressément indiqué au consommateur qu’il dispose d’une alternative gratuite qui est celle de ramener lui-même l’appareil en magasin d’autre part.

Les personnes qui vendent des équipements par communication à distance sont également tenues de proposer à leurs clients des solutions de reprise qui leur permettent de se défaire de leurs équipements usagés. Il peut par exemple s’agir de points de collecte dédiés ou de points relais dans lesquels le client vient chercher le produit acheté.

mardi 12 décembre 2006

La CJCE se penche sur la vente d'alcool sur l'internet

Dans le cadre d'une affaire audiencée le 30 novembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est penchée sur la question de la vente (et de son interdiction) d'alcool sur l'internet.

L'affaire se passe en Suède où une loi du 16 décembre 1994 pose le principe d'un monopole de la vente d'alcool et donc, par effet ricochet, interdit aux particuliers d'acheter à distance et d'importer de l'alcool par le biais de l'internet. Saisie par une juridiction suédoise, la CJCE est appelée à statuer sur la compatibilité de cette loi avec les principes du Traité CE encadrant les monopoles commerciaux.

Lors de l'audience du 30 novembre 2006, l'avocat général près de la CJCE a été appelé à rendre ses conclusions. Il considère qu'une interdiction d’importation à titre privé de boissons alcoolisées par les particuliers, telle que celle prévue par la loi sur l’alcool [alkohollag (1738:1994)], du 16 décembre 1994, est à envisager, dans le système spécifique institué par cette loi, comme une règle intrinsèquement liée à l’existence et au fonctionnement d’un monopole de vente au détail d’alcool. En tant que telle, il convient de l’examiner à la lumière de l’article 31 CE.

Ainsi, et dans le cadre d’un système spécifique tel que celui institué par la loi sur l’alcool, l’interdiction d’importation à titre privé de boissons alcoolisées par les particuliers est, en principe, compatible avec l’article 31, paragraphe 1, CE.

Cependant, l'avocat général estime que "pour autant qu’elle soit susceptible de s’appliquer concurremment avec la possibilité pour le monopole de vente au détail d’alcool de s’opposer pour motifs graves à la commande par des particuliers de boissons alcoolisées non disponibles dans l’assortiment dudit monopole, cette interdiction ne saurait être compatible avec l’article 31, paragraphe 1, CE que si elle aboutit à traiter de manière non discriminatoire, en droit comme en fait, les produits en provenance des autres États membres. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal." La CJCE rendra prochainement sa décision en la matière.

A noter que dans une autre affaire, la CJCE a apporté une réponse concernant les droits d'assices applicable à la vente intracommunautaire d'alcool. Elle juge que, "pour que des produits soient exonérés d’accises dans l’État d’importation, la directive exige que ces produits soient destinés à satisfaire les besoins personnels du particulier les ayant acquis et qu'elle exclut dès lors les produits acquis par un particulier pour satisfaire les besoins d’autres particuliers". Par ailleurs, les produits en cause doivent être transportés personnellement par le particulier les ayant acquis. "Dans le cas contraire, il en résulterait, pour les autorités compétentes des États membres, un risque accru de fraude puisque le transport des produits bénéficiant de l’exonération n’exige aucun document".

Une telle interprétation soumet donc à droits d'assices le vin acquis à distance par des particuliers au sein du territoire de la communauté. C'est pour corriger cette interprétation qu'un projet de directive a été déposé afin d'exonérer le cas des produits importés depuis un autre pays de l'Union "pour le compte de particuliers".

lundi 11 décembre 2006

Fraude à la carte bancaire : nouveaux jugements

La fraude à la carte bancaire rapporte peu de choses aux internautes qui tentent ce petit jeu. Il ne s'agit pas ici de reparler du risque pour l'internaute de se faire usurper son numéro de carte bancaire lors d'un achat en ligne. Un rapport rendu en mai 2005 avait démontré qu'en fait les risques pour le consommateur de se faire usurper son numéro étaient ailleurs, à savoir dans certains lieux physiques et non sur l'internet.

Malgré cela, des cas d'escroquerie ont lieu et des consommateurs voient leur numéro de carte bancaire être utilisés sans leur consentement sur l'internet. Protégés par la loi, ces derniers obtiennent - à condition de le signaler rapidement - une indemnisation de la part de leur banque.

La seule différence, c'est que l'histoire ne s'arrête pas là. Le porteur de la carte bancaire est certes remboursé par sa banque, mais celle-ci va procéder au débit du compte du bénéficiaire à savoir le cyber-marchand qui lui se retrouve la victime finale de cette fraude à la carte bancaire (rarement assurée) et ça peut coûter cher (voir le cas de Bagatelles.fr).

En la matière, la tolérance est de plus en plus rare. J'en veux pour preuve trois nouvelles décisions rendues récemment :

- le Tribunal pour enfants de Pontoise a ainsi condamné le 3 octobre 2006 un mineur de 15 ans au moment des faits pour escroquerie à 40 heures de travaux d'intérêt général. Sa mère a été déclarée responsable civilement et devra verser des dommages et intérêts aux deux parties civiles à l'affaire.

- le Tribunal de grande instance d'Albi a condamné le 28 septembre 2006 deux internautes pour escroquerie et vol facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable. En l'espèce, un internaute volait un numéro de carte bancaire (ou une carte bancaire) et l'utilisait ensuite, avec l'aide d'un complice, pour faire divers achats. Au final, l'auteur de l'escroquerie a été condamné à 3 mois de prison ferme et son complice à 2 mois d'emprisonnement avec sursis. Ils devront également procéder au remboursement des parties civiles ;

- le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a condamné le 21 novembre 2006 à 3 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve et obligation de rembourser les victimes un internaute. Celui-ci a néanmoins était jugé par défaut, ce dernier ne s'étant pas présenté.


D'autres affaires devraient être prochainement jugées dont une la semaine prochaine à Reims.

Quand l'internaute passe de statut de victime à celui d'escroc

L'internaute s'était fait connaître en remportant un procès, devant le Tribunal d'instance d'Epernay en 2001, à l'encontre du fournisseur d'accès à l'internet AOL.

Ce dernier avait saisi la justice à la suite d'une modification (forfait illimité, limité à 30min par session) et de la résiliation unilatérale par AOL de son abonnement d'accès à l'internet au motif que l'on pouvait y lire des propos de nature raciste et antisémite. Les juges avaient écarté la preuve (une capture d'écran de la "carte de visite" de l'utilisateur) au motif qu'il ne s'agissait que d'une simple "photocopie" et avaient considéré que la modification unilatérale du contrat constituait une violation du contrat. Il obtenait ainsi 3000 francs de dommages et intérêts.

Depuis, les années ont passé et le même internaute était de nouveau dans un tribunal mais cette fois-ci sur le banc des accusés. En effet, Il était poursuivi la semaine dernière devant le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour, notamment, des faits d'escroquerie commis de mars 2002 à janvier 2003 et d'août à octobre 2004.

En pratique, il proposait à la vente sur l'internet du matériel informatique qu'il ne possédait pas via un site "VPC PC MANIA". Les consommateurs lui adressaient alors un chèque bancaire qu'il encaissait sans donner de nouvelle. Il utilisait aussi eBay sur lequel il republiait les fausses annonces afin de leur donner une meilleure lisibilité.

Après plusieurs plaintes, une première enquête fût ouverte en 2002. La gendarmerie identifiait l'internaute. Ce dernier était mis en examen et placé en détention provisoire pendant environ 12 mois. Il est alors libéré sous diverses conditions : ne pas sortir du département de la Marne et commencer à rembourser les victimes. Rien n'y fait, l'internaute quitte la France pour la Belgique où il crée un nouveau site internet et recommence ses activités. De passage en France au cours du mois d'octobre, il est interpelé et jugé début décembre 2006.

Il vient d'écoper d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi (dont un an avec sursis). Il est condamné à rembourser 12 victimes pour un montant de 6.679,89 euros. La peine s'explique également par le fait que des contenus de nature pédo-pornographique ont été découvert sur son disque dur. Il a annoncé son intention de faire appel de ce jugement.

vendredi 8 décembre 2006

Voilà t'y pas que l'on me remet un prix

L'Assoiation pour le développement de l'information juridique (ADIJ) a remis hier le PRIX A.D.I.J. 2006 DU JEUNE CYBER-JURISTE, dans le cadre du salon LEXposia, à la Grande Arche de la Défense à Paris.

Et le lauréat est : "Benoît TABAKA, auteur et animateur du blog tabaka.blogspot.com « un petit blog sur le e-commerce »".

Selon l'ADIJ :

Cette récompense vient couronner une initiative audacieuse lancée en 2004 par ce juriste d’entreprise (Responsable juridique de PriceMinister.com), à l’époque membre du Forum des Droits de l’Internet : commenter par le moyen d’un blog l’actualité juridique et économique du commerce électronique.

Le blog constitue pour le juriste un excellent moyen de se faire connaître et de démontrer une expertise dans un domaine juridique particulier pour séduire un public soigneusement visé : étudiants, employeurs et clients potentiels. Si les blogs se multiplient, beaucoup d’entre eux finissent par disparaître malheureusement au bout de quelques mois, les auteurs étant souvent découragés par l’ampleur de la tâche.

Plus rares sont ceux qui perdurent comme notamment celui de Benoit TABAKA dont la qualité éditoriale a retenu l’attention du jury de l’A.D.I.J., composé de Michèle COME (Editions Wolters Kluwer ), Anne-Charlotte GROS (avocat), Karima BEN ADBDELMALEK (juriste d’entreprise) et Maxime JAILLET (étudiant).

Pendant près d’un an, chaque membre du jury a parcouru la toile pour sélectionner les meilleurs blogueurs selon des critères bien déterminés : régularité dans la mise à jour, fiabilité, forme et plus-value éditoriale. Le jury a ainsi souhaité primer un jeune juriste pour son effort d’analyse, de mise en valeur quasi-immédiate d’une information juridique souvent complexe et technique au profit des internautes. L’A.D.I.J. par ce prix se tourne résolument vers les jeunes juristes pour les encourager à réaliser des blogs et des sites web de qualité et contribuer ainsi à l’amélioration du traitement de l’information juridique.


Ben merci ;-)

mercredi 6 décembre 2006

Un rapport invite la France à favoriser le développement du m-commerce

Le 4 décembre 2006, le rapport sur l'économie de l'immatériel a été remis au Ministre de l'Economie. Parmi les 70 propositions, quelques unes concernent le développement du commerce électronique et en particulier, le développement du m-commerce.

Le m-commerce désigne les transactions commerciales effectuées avec un téléphone portable. Aujourd’hui dominé par le paiement de contenus, le marché des paiements mobiles pourrait atteindre au niveau mondial 17 Md € à l’horizon 2009.

Afin de favoriser l'émergence de services de paiement mobile, l'État doit veiller :
• à l'adaptation de la réglementation bancaire aux services de paiement mobile (notamment à une clarification du cadre juridique au regard de ces services) à travers notamment la révision de la directive « monnaie électronique » (et l’adoption de la directive New Legal Framework for Payments) ;
• à favoriser l'harmonisation ou l'interopérabilité des différents systèmes de paiements en France et plus largement en Europe ;
• à accompagner le développement de l'offre technologique associée au développement des paiements mobiles (logiciels, gestion système et sécurité) par un soutien des projets R&D labellisés par les outils classiques (pôles de compétitivité, clusters Eureka, programme de l'ANR).

En conséquence, les rapporteurs recommandent que "les pouvoirs publics veillent
à adapter régulièrement la protection des droits du consommateur face au renouvellement permanent des nouvelles technologies et des méthodes de vente dématérialisées ou de ventes à distance, afin de maintenir au plus haut niveau la confiance des acheteurs, élément central du développement actuel et futur de ces échanges et de l'économie de l'immatériel
".

mardi 5 décembre 2006

Un député demande une formation des "jeunes" à l'internet

Une proposition de loi a été déposée récemment par un député souhaitant instaurer une initiation pédagogique et juridique à l'outil internet aux élèves de l'enseignement secondaire.

Selon l'exposé des motifs, "cette initiation se fera selon leur âge et leur besoin mais aussi en fonction de leur utilisation et consommation d'Internet. Elle comprendra une mise en garde des dangers et une information juridique. Elle pourra être dispensée par des professionnels (juristes, gendarmes, police nationale...) qui sont confrontés quotidiennement dans leur mission aux conséquences d'une mauvaise utilisation d'Internet".

A première vue, cette idée peut-être intéressante. En effet, on constate progressivement que certains mineurs commettent de plus en plus "d'infractions" (notamment dans le secteur du commerce électronique) en utilisant - sans réellement savoir les conséquences - la carte bancaire d'un de ses copains (ou plus exactement du père ou de la mère d'un de ses copains) afin de s'acheter quelques produits sur l'internet. Il en résulte quelques échanges de lettres de recouvrement et, au final, un risque non négligeable pour le mineur : l'engagement de sa responsabilité pénale pour escroquerie.

Au début du mois d'octobre, un mineur s'est ainsi fait condamné par le Tribunal pour enfants de Pontoise pour avoir utilisé auprès de cyber-marchands plusieurs numéros de carte bancaire "empruntés". La peine demeure faible : quelques jours de travaux d'intérêt général. Mais surtout, une conséquence non négligeable est à noter : les juges retiennent la responsabilité civile de la mère qui devra procéder à l'indemnisation des sociétés victimes.

Une autre affaire similaire devrait être jugée par le Tribunal pour enfants de Bordeaux dans quelques semaines.

[Source : Gazette du Net]

lundi 4 décembre 2006

Soldes d'hiver 2006 : le point de départ fixé

Après consultation du Conseil du Commerce de France, Renaud Dutreil, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales, a adressé aux Préfets des départements une circulaire recommandant la date de démarrage du mercredi 10 janvier 2007, à 8 heures du matin, pour le démarrage des soldes d'hiver 2007.

Il revient aux Préfets des départements de fixer la date de démarrage et la durée des soldes, après les consultations locales prévues par l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996.

Renaud Dutreil souhaite éviter autant que possible l'éparpillement des dates de démarrage des soldes. Il a demandé aux Préfets, lors de leurs consultations, de se rapprocher de leurs homologues au niveau interdépartemental, voire interrégional, afin de parvenir au meilleur degré possible d'harmonisation, et de suivre autant que possible la date préconisée à l'issue de la concertation nationale, en fonction du contexte local et notamment de la situation de certains départements frontaliers pour lesquels une harmonisation avec les dates de démarrage des soldes dans les pays voisins doit aussi être recherchée.

En ce qui concerne la date d'achèvement, Renaud Dutreil a laissé aux Préfets le soin de la définir dans le respect des dispositions prévues par la législation qui limite la durée de chaque période de soldes à six semaines maximum.

Il semble que le ministre n'a pas recommandé de faire une différence entre les sites internet et les magasins physiques. En conséquence, sur l'internet aussi, les soldes devraient débuter à 8h00 ce qui va changer certaines des pratiques actuelles !