mardi 12 décembre 2006

La CJCE se penche sur la vente d'alcool sur l'internet

Dans le cadre d'une affaire audiencée le 30 novembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est penchée sur la question de la vente (et de son interdiction) d'alcool sur l'internet.

L'affaire se passe en Suède où une loi du 16 décembre 1994 pose le principe d'un monopole de la vente d'alcool et donc, par effet ricochet, interdit aux particuliers d'acheter à distance et d'importer de l'alcool par le biais de l'internet. Saisie par une juridiction suédoise, la CJCE est appelée à statuer sur la compatibilité de cette loi avec les principes du Traité CE encadrant les monopoles commerciaux.

Lors de l'audience du 30 novembre 2006, l'avocat général près de la CJCE a été appelé à rendre ses conclusions. Il considère qu'une interdiction d’importation à titre privé de boissons alcoolisées par les particuliers, telle que celle prévue par la loi sur l’alcool [alkohollag (1738:1994)], du 16 décembre 1994, est à envisager, dans le système spécifique institué par cette loi, comme une règle intrinsèquement liée à l’existence et au fonctionnement d’un monopole de vente au détail d’alcool. En tant que telle, il convient de l’examiner à la lumière de l’article 31 CE.

Ainsi, et dans le cadre d’un système spécifique tel que celui institué par la loi sur l’alcool, l’interdiction d’importation à titre privé de boissons alcoolisées par les particuliers est, en principe, compatible avec l’article 31, paragraphe 1, CE.

Cependant, l'avocat général estime que "pour autant qu’elle soit susceptible de s’appliquer concurremment avec la possibilité pour le monopole de vente au détail d’alcool de s’opposer pour motifs graves à la commande par des particuliers de boissons alcoolisées non disponibles dans l’assortiment dudit monopole, cette interdiction ne saurait être compatible avec l’article 31, paragraphe 1, CE que si elle aboutit à traiter de manière non discriminatoire, en droit comme en fait, les produits en provenance des autres États membres. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal." La CJCE rendra prochainement sa décision en la matière.

A noter que dans une autre affaire, la CJCE a apporté une réponse concernant les droits d'assices applicable à la vente intracommunautaire d'alcool. Elle juge que, "pour que des produits soient exonérés d’accises dans l’État d’importation, la directive exige que ces produits soient destinés à satisfaire les besoins personnels du particulier les ayant acquis et qu'elle exclut dès lors les produits acquis par un particulier pour satisfaire les besoins d’autres particuliers". Par ailleurs, les produits en cause doivent être transportés personnellement par le particulier les ayant acquis. "Dans le cas contraire, il en résulterait, pour les autorités compétentes des États membres, un risque accru de fraude puisque le transport des produits bénéficiant de l’exonération n’exige aucun document".

Une telle interprétation soumet donc à droits d'assices le vin acquis à distance par des particuliers au sein du territoire de la communauté. C'est pour corriger cette interprétation qu'un projet de directive a été déposé afin d'exonérer le cas des produits importés depuis un autre pays de l'Union "pour le compte de particuliers".

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