Cette obligation trouve son fondement dans l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui a rendu obligatoire pour certains redevables la télédéclaration et le télérèglement de la TVA et inséré à cet effet un article 1649 quater B quater dans le code général des impôts.
Initialement limitée aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxe, cette obligation a été élargie, par la loi de finances rectificative pour 2004, à certaines grandes entreprises quel que soit leur chiffre d'affaire. Il s'agit des entreprises appartenant aux catégories suivantes :
1° les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur à 400 millions d'euros ;
2° les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;
3° les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;
4° les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies (relatif au régime du bénéfice mondial et au bénéfice consolidé) ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
5° les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A (relatif au régime des groupes de sociétés) lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Par la loi de finances pour 2006, les parlementaires ont élargi le dispositif. Ainsi, un article a abaissé à 1,5 million d'euros au 1er janvier 2006, puis à 760.000 euros à compter du 1er janvier 2007, le seuil au-delà duquel les redevables de la TVA sont obligés de déclarer et de régler par la voie électronique les sommes dues au titre de cette taxe.
Selon les informations communiquées par le Ministère de l'Economie, 130.000 nouvelles entreprises seraient concernées par cette extension.
Seulement face à cette extension (et devant les sanctions potentiellement applicables), la CGPME - suivie par plusieurs parlementaires - se sont émus du fait que pour acquitter cette obligation, l'entreprise doit acquérir un certificat électronique auprès de prestataires privés. Or, "le coût de ce service, payant, représente pour les petites entreprises un coût financier non négligeable" (environ 60 à 150 euros par an).
Face à ces demandes, le ministre de l'Economie a pris une mesure radicale :
La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser Télé TVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat Télé IR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
En pratique, selon cette annonce, le ministère de l'Economie devrait proposer à compter du 1er janvier 2007 un certificat électronique gratuitement destiné à s'acquitter de ses obligations fiscales par voie électronique (Télé TVA, etc.)
Cette mesure est justifiée par deux principes : celui de l'égalité de traitement mais surtout sur la volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises (il aurait pu paraître délicat d'expliquer à toutes ces nouvelles entreprises qu'ils devaient s'acquitter d'un abonnement auprès d'un prestataire privé pour remplir ses obligations fiscales obligatoires).
Seulement, cette mesure ne va pas être sans conséquences. Aujourd'hui, le marché français de la certification électronique repose quasi-exclusivement sur les télédéclarations fiscales et sociales. Le système Télé TVA se veut depuis le 1er mai 2001 d'un moteur du développement de la certification électronique. Seulement en 5 années, ce marché n'a jamais connu de réels développements et la certification électronique n'est utilisée qu'en matière de télédéclarations.
En conséquence, de nombreuses entreprises de certification électronique risquent d'être bousculées par cette mesure gouvernementale. Sans doute devront-elles aller de l'avant et promouvoir encore plus le recours à la certification dans les autres actes de la vie des affaires. Une solution est également perceptible : face à la multiplication des certificats développés par chaque administration (et en l'absence d'un certificat unique pour le moment), ces entreprises peuvent jouer la carte de la simplicité et de l'unicité du certificat afin de justifier auprès des entreprises l'acquisition de ce produit auprès d'elles.
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