Ont comparu récemment devant le Tribunal correctionnel de Forbach, deux internautes (un père et son fils) accusés d'avoir vendu des CDs vierges sur eBay sans s'être acquittés de la redevance "copie privée" auprès des organismes agréés pour la collecter (Copie France et Sorecop).
En l'espèce, les deux internautes achetaient les CDs vierges en Allemagne et ensuite les revendaient sur eBay pour la modique somme de 0,33 à 0,35 €. Le SACEM, découvrant ce marché parallèle, décida d'acquérir une centaine de CDs et pu ainsi remonter aux deux vendeurs et constater que ces derniers de s'acquitter pas de ladite redevance.
Ils décidèrent de déposer plainte à leur encontre et de se constituer partie civile à l'affaire. Il est apparu que ces derniers ont exercé leur activité du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004. Pour autant, le préjudice exact n'a pas été évalué. Il a été demandé aux magistrats de se baser sur la moyenne calculée sur un trimestre de 2002 où 24.025 CDs avaient été vendus.
Pour leur défense, les deux internautes ont invoqué deux éléments :
- la pratique courante de ce type de commerce et ;
- le fait qu'à partir de l'ouverture de l'enquête judiciaire en novembre 2002, les ventes étaient effectuées directement depuis l'Allemagne, l'acheteur étant seul dans l'obligation de s'acquitter de ladite redevance.
La SACEM et la SORECOP ont demandé aux juges le remboursement du montant des redevances et 10.000 € au titre de l'article 700. Le ministre public a quant à lui requis une amende de 2.500 € pour chacun des internautes. Le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 26 juin 2006.
1 commentaire:
Les pauvres, ils ne faisaient pourtant pas grand mal, d'autant plus que le paiement de cette taxe est injuste. Tous les gens qui achètent des CD ne le font pas forcément pour y graver de la musique ou des films. Dès lors, le paiement d'une taxe envers la SACEM me parait non seulement injustifié, mais même un abus de pouvoir. Et puis franchement, il me semble qu'il y a bien plus grave que de revendre des CD vierges sur le net, d'autant plus qu'il n'y avait ni arnaque, ni tromperie. J'espère que ces internautes seront acquittés. Je ne sais pas comment la SACEM a eu vent de leur commerce, mais si c'est par dénonciation, je suis bien triste pour celui ou celle qui n'a rien trouvé de mieux que les donner en pâture à l'Etat de manière aussi vile.
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