Comme promis, voici un premier retour de la conférence FEVAD qui a eu lieu mardi dernier. Parmi une question posée par la salle, la question de la liberté du consentement de l'internaute à recevoir de la publicité par courriel a été soulevée.
La question était la suivante : la pratique consistant à obtenir d'un internaute son consentement à recevoir de la publicité afin de participer à un jeu concours (loterie, etc.) est-il "libre" au sens de la loi ? Bonne question :)
Les intervenants ont relevé tout d'abord que les juges ne s'étaient jamais prononcé sur cette question (et qu'il n'y aurait sans doute pas de décision en ce domaine avant bien longtemps). De son côté la CNIL a estimé qu'elle avait néanmoins la possibilité de sanctionner de tels comportements.
Mais il est vrai que la question est délicate. En effet, la notion de "liberté" n'est définie nulle part dans la loi française (la définition du consentement dans la LCEN provient de la directive de 95). Les cas pratiques envisageables sont en outre nombreux (obligation pour l'internaute d'accepter de tels messages pour bénéficier du service, etc.).
Si l'internaute n'est pas libre d'accepter de recevoir de la publicité - dès lors qu'il participe au jeu concours par exemple -, en revanche il est totalement libre de ne pas y participer. Il faut donc réfléchir à quel moment s'envisage "la liberté" de l'internaute.
Compte tenu de l'esprit du texte, il faut sans doute situer l'appréciation du caractère libre du consentement au moment de l'accord donné pour la réception de la publicité c'est à dire à l'inscription.
La référence à la notion de "consentement libre" était prévue initialement dans la directive de 95 pour éviter un consentement tacite de l'internaute à recevoir des publicités par la simple acceptation des conditions générales de vente dans le cadre du processus contractuel.
Dans l'hypothèse de jeux concours, le fait que l'internaute soit obligé d'accepter de recevoir des publicités pourrait être perçu comme un consentement non libre - et donc pas forcément d'équerre avec les exigences de la loi. Mais il est vrai que la sanction n'est pour l'heure encore qu'hypothétique.
[petit billet discuté avec l'ami Yann]
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