La Cour d'appel de Berlin a examiné, le 4 février 2005, plusieurs clauses des contrats d'un cyber-marchand. En particulier, les juges ont sanctionné la clause imposant l'échange du produit dans le délai d'une semaine. Rappelons qu'en Allemagne, le délai de rétractation fixé par la loi de transposition de la directive "vente à distance" de 1997 est de 14 jours.
Cette décision n'est pas une nouveauté outre-Rhin. D'autres magistrats s'étaient également prononcés dans le même sens, allant même à estimer qu'un professionnel ne pouvait imposer le retour du produit par l'acheteur dans son emballage d'origine.
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