La DGCCRF en 2004 : les chiffres "Internet"

Le Bulletin d'actualités de la DGCCRF du mois d'avril 2005 publie les chiffres 2004 du réseau de surveillance "internet" de la DGCCRF, piloté par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).

Premier constat réalisé : l'apparition en continu de nouveaux opérateurs. Ainsi, on serait passé de 3500 sites marchands référencés en 2001 à près de 9000 en 2004, la DGCCRF précisant que ce nombre est lui-même sous-évalué, "de nombreux petits offreurs ne se faisant pas recenser dans les annuaires de sites marchands". Or, "la banalisation du commerce en ligne s’accompagne aussi de l’apparition, sur le marché du Web, d’entreprises parfois très petites, souvent ignorantes de la réglementation applicable, et qui se rendent coupables d’infractions apparemment vénielles, telle l’absence de certaines mentions obligatoires".

Côté chiffres, la DGCCRF parle de "taux infractionnels préoccupants". En effet, sur 1435 contrôles réalisés, 434 infractions présumées ont été relevées soit un taux de 30% en augmentation par rapport à 2003 (27%). Cela s'explique par deux facteurs : l'entrée en vigueur de la LCEN et l'arrivée de très nombreuses petites entreprises.

Les secteurs ayant généré le plus de manquements sont les "concours-loteries" (44 % d’infractions), puis les commerces alimentaires (40 %), suivis, ex æquo, des "vins et spiritueux" et de la vente par correspondance (38 %), et la vente de services financiers (36 %).

Au niveau des manquements observés, le schéma est le suivant :
- pas d'informations obligatoires sur les supports publicitaires ou les sites internet (52,5%) ;
- infraction aux règles sur la publicité des prix (12%) - en augmentation de 30% par rapport à 2003
- publicité trompeuse (12%)
- infraction aux obligations sur la sécurité des produits (4,5%)
- réalisation de ventes pyramidales (3,5%)
- infraction à la réglementation sur les soldes (2%)
- contrefaçon (1%)
- ainsi que des délits de tromperie, des manquements au code de la route (dispositifs anti-radars), etc.

L'ensemble des 434 infractions ont donné des suites variées :
- 290 rappels de réglementation (rappels à la loi)
- 87 PVI (procès-verbaux intermédiaires)
- 35 procès-verbaux transmis aux parquets
- 23 transmissions à d'autres administrations (RG, douanes, etc.)