jeudi 7 avril 2005

Clauses abusives dans les contrats de FAI : nouveau jugement

Après l'imposant jugement relatif aux clauses des "vieux" contrats d'AOL, voici que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu aujourd'hui un jugement touchant - cette fois-ci - les contrats des clients de Tiscali-Libertysurf.

Selon l'AFP - seule source disponible à cette heure, le FAI aurait été condamné à verser 30.000 euros à UFC Que Choisir, à procéder à une publication judiciaire de la décision et à l'envoi à chaque abonné d'un courriel l'informant du contenu de la décision.

Parmi les clauses sanctionnées, le juge a pointé la clause imposant "pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur", celle exonérant "le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission", ou celle le dispensant "proposer des moyens de filtrage" des contenus violents ou pornographiques susceptibles d'être perçus par des mineurs.

On attend maintenant la publication de la décision pour en savoir plus.

Aucun commentaire: