Conférence FEVAD : naissance de problématiques

Hier, mardi 19 avril 2005, s'est déroulé un séminaire organisé par la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) en partenariat avec le cercle du marketing direct et Cecurity.com. Ouverte par Patrick Devedjian, la conférence était ensuite répartie en deux tables-rondes : l'une sur la prospection directe, l'autre sur le contrat électronique. Cette excellente matinée a été l'occasion d'aborder des problématiques très intéressantes (notamment pour ce blog !)

La prospection directe

A cette table-ronde (à laquelle participaient Bruno Rasle, Etienne Drouard, Sophie Nerbonne et Marc Lolivier), a été abordée à la fois la situation "économique" du spam mais également l'encadrement juridique de la prospection directe.

Je reviendrai pas sur les diverses interventions. Plusieurs points ont été en débat notamment savoir si le droit d'opposition pouvait être exercé sous la forme du décochage d'une case précochée ou l'effectivité des nouveaux pouvoirs de la CNIL.

Le contrat électronique

Cette deuxième table-ronde s'est quant à elle focalisée sur le régime juridique du contrat conclu par voie électronique et le contrôle des règles notamment issues de la LEN ou du Code de la consommation. Elle réunissait Thibault Verbiest, Alain Bensoussan, Patrick Lelarge (DGCCRF), Marc Lolivier et .. moi même !

Les sujets ont variés : phase précontractuelle, la phase de formation du contrat, la responsabilité de plein droit, l'archivage du contrat, le contrôle par la DGCCRF.

En particulier, Alan Bensoussan a opéré un "chant du clic" permettant aux participants de saisir les 5 clics imposés par la LCEN. Notamment, il a fait émergé une notion intéressante, "le contre-clic", véritable déclic dans la formation du contrat. Il s'agirait de permettre au consommateur d'annuler son contrat, quelques minutes ou heures après la conclusion de celui-ci par un simple clic ; une sorte de refonte du droit de rétractation où la réception du bien ne serait alors plus nécessaire pour rendre possible l'annulation de la relation contractuelle.

Sur la question de la responsabilité de plein droit - dont j'avais à traiter le sujet, j'ai pu notamment rappeler que la responsabilité de plein droit est susceptible de s'appliquer à tout acteur du commerce électronique et en particulier aux voyagistes en ligne pour les contrats portant sur des vols secs. Pour faire prévaloir cette idée, j'ai pu préciser que les dispositions de l'article 15-II de la LCEN ayant été intégrées dans le Code de la consommation à l'article L. 121-20-3, dans une partie textuellement d'ordre public. En conséquence, les dispositions de la loi de 1992 sur les agences de voyage (aujourd'hui codifiée au sein du Code du tourisme) ne peuvent pas prévaloir sur ces dispositions de la LCEN/Code de la consommation.

Côté DGCCRF, il est apparu que sur les contrôles opérés en 2004 (sur plus d'un millier de sites), le taux d'infraction s'élevait à 30% - la majorité étant réglé par de simples rappels à la loi. Il y a eu quand même quelques transferts de dossiers au parquet pour instruction.

Cette intervention a notamment été l'occasion de rappeler certains jugements intervenus au cours de l'année :
- condamnation d'un dirigeant de site pour indication erronée d'un prix soldé ;
- condamnation d'un dirigeant de site de voyage en ligne pour publicité mensongère et mauvaise utilisation du terme "soldes" ;
- condamnation d'un dirigeant de site pour refus de remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation.

D'autres questions ont été abordées ou pointées .. j'y reviendrai progressivement !