mardi 5 avril 2005

Freeks c/ Free : un accord à l'amiable trouvé

L'audience devait avoir lieu en ce lundi 4 avril. Elle a finalement été annulée suite à l'accord transactionnel trouvé entre l'opérateur Free et l'association regroupant certains de ses clients Freeks.

Le point de divergence se situait au niveau de l'information des internautes sur les nouveaux tarifs de téléphonie pratiqué par Free. En particulier, l'association invoquait le non-respect des dispositions prévues par le Code de la consommation (article L. 121-84 du Code de la consommation). Free contestait cela en estimant que l'information fournie à l'abonné, au moyen notamment d'une mention adéquate sur la page permettant d'accéder à la consultation de ses factures, était conforme aux prescriptions réglementaires.

Au final, l'accord trouvé entre les deux acteurs se sont mis d'accord sur une nouvelle information des internautes. Ainsi, Free s'est engagé à "exécuter intégralement, au plus tard le 30 avril 2005 une procédure d'information individuelle des clients sur la modification de tarifs, par envoi d'un courrier électronique individualisé à chaque client et contenant" certaines informations.

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