Les enchères électroniques inversées officiellement interdites dans le secteur du travail

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dès demain. L'article 12 de la loi intègre la proposition de loi - devenue amendement à cette loi - de Nathalie Kosciusko-Morizet en matière d'enchères électroniques inversées portant sur les contrats de travail.

Ainsi, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :

"Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit"

La seconde phrase pourrait être critiquée car elle interdit toute fixation du salaire sous la forme d'enchères électroniques, qu'elles soient inversées ou non. Ainsi, un salarié qui "fait monter les enchères" par voie de courrier électronique entre deux de ses futurs employeurs verra-t-il son contrat de travail nul de plein droit ?

Il faudra sans doute interpréter le texte comme visant, dans cette seconde phrase, exclusivement les enchères électroniques inversées.