Le 9 janvier 2006, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a procédé, par deux fois, à la condamnation de CDiscount pour publicité mensongère et pour organisation de soldes en dehors des périodes autorisées. C'est cette dernière incrimination qui nous retiendra dans un premier temps.
L'article L. 310-3 du Code de commerce prévoit que "sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock".
Selon ce texte, ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
A défaut, le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée est puni de 15.000 euros d'amende en application de l'article L. 310-5 du même Code.
En l'espèce, CDiscount avait proposé aux clients des produits en solde à compter du 25 juin 2003 alors que celles-ci débutaient, dans le département de la Gironde (lieu du siège social du cyber-marchand) qu'à compter du 2 juillet 2003. En effet, alors que la période des soldes d'hiver sont uniformisées (ou du moins, la date de début desdites soldes), la date des soldes d'été varie énormément selon que les départements reçoivent les vagues de touristes plus ou moins tardivement. Ainsi, les départements du Sud commencent les soldes d'été postérieurement à ceux du Nord.
Si l'élément matériel de l'infraction était constaté, les juges relèvent que l'élément intentionnel de l'infraction "résulte de la connaissance du caractère illicite du procédé qu'avait la société à la suite des échanges téléphoniques qui avaient eu lieu avant le début de l'opération entre l'administration et des représentants de la société". Cette "connaissance préalable" était notamment constaté par "la réponse sans ambigüité (faite) au représentant légal de la société".
En conséquence, l'incrimination est constatée. Pour autant, les juges appliquent une sanction mesurée de 10.000 euros d'amende dont 5000 avec sursis.
En effet, ils relèvent que la société "consciente de la difficulté, avait précisé sur son site que les clients habitant un département où la période des soldes n'était pas ouverte ne pourraient être livrés que le 2 juillet 2003". Cette mention a justifié que "l'amende prononcée soit assortie partiellement du sursis".
Sur ce point, une critique (modérée néanmoins) peut être émise. En effet, la motivation du jugement laisse entendre que la livraison différée opérée par Cdiscount aurait pour effet de diminuer l'impact du non respect de la période de soldes.
Or, les clients - en période de solde - sont très captifs. Dès lors qu'ils ont acquis le matériel recherché sur un site, ils n'iront pas l'acquérir sur un autre site (et cela, même si celui-ci leur est livré que 15 jours après - ce qui, dans certains cas, peut être un délai normal !). Une telle pratique de la part du cybermarchand n'aura sans doute eu qu'un impact limité sur les internautes à la recherche du produit au meilleur prix.
[merci à Cyril]
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