La banque tenue de vérifier la réalité de la fraude d'un paiement à distance

L'affaire était un vrai cas d'école. Un voyagiste avait reçu un certain nombre de commandes, notamment effectuées par l'internet, tendant à l'achat de billets d'avion. Quelques jours après, le titulaire de la carte de paiement utilisée (American Express) faisait opposition aux transactions en se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier prévoyant :

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Or, l'agence de voyages menant l'enquête avait réussi à démontrer la "fraude à la fraude" puisqu'il apparaissait que, malgré les dires du titulaire de la carte, les billets d'avions commandés avaient bien été utilisés par ce dernier.

Dans un jugement du 10 février 2006, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné American Express à rembourser les sommes débitées, indûment, à l'agence de voyages. Les juges relèvent que :

La qualité de l'opposition de la titulaire n'a pas été convenablement vérifiée par Amex, malgré les informations documentées sur le risque de fraude reçues de [l'agence de voyages]

En effet, les juges notent qu'Amex "pourtant professionnelle du crédit, ne démontre pas avoir procédé, malgré les alertes répétées (...) à la moindre vérification des déclarations". Ainsi, il n'est pas rapporté la preuve que la plainte évoquée par le titulaire de la carte ait bien été déposée, ni une explication quant au délai "anormal d'acheminement de la déclaration de non utilisation des billets".

Ce jugement permet d'apporter des précisions intéressantes quant au rôle devant être assuré par l'émetteur de la carte de paiement utilisée de manière frauduleuse. En effet, lorsque le cyber-marchand détectera une potentielle « fraude à la fraude » (par exemple, contestation du paiement par le destinataire de la commande), il reviendra alors à la banque de faire les démarches complémentaires afin de vérifier la réalité de la fraude que revendique son client. Cette idée transparaissait déjà dans une précédente décision de la Cour d'appel de Paris.

Néanmoins, cette tendance pourrait également avoir des conséquences sur le porteur lui-même de bonne foi à savoir une systématisation de la preuve de la fraude dont il est victime (alors même que les débats parlementaires entourant l'adoption des dispositions du Code monétaire et financier n'avaient jamais envisagé une telle obligation).