samedi 1 avril 2006

France Telecom procède à la publication judiciaire de la liste des clauses abusives

Par un jugement du 9 février 2006, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné France Telecom à supprimer plusieurs de ses clauses jugées abusives ou illicites par le tribunal.

Le juge ordonnait également :
- une publication judiciaire du dispositif du jugement pendant un mois ;
- l'envoi d'un courrier électronique aux abonnés dans les deux jours qui suivent la publication du dispositif.

Ce matin a été adressé ledit courrier électronique où l'on peut lire ceci :

Chère cliente, cher client,

Wanadoo vous informe de l’évolution de ses Conditions Générales de Vente, suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu
le 9 Février dernier*, qui entreront en vigueur le 10 avril prochain.

Vous pourrez consulter en ligne ces Conditions Générales de Vente sur le site wanadoo.fr dans la rubrique "Assistance" dès le 7 avril 2006.

Wanadoo vous remercie de votre fidélité.

Le Service Client Wanadoo


Derrière l'astérisque, figurait en bas de message une mention, écrite en police plus petite :

*« A la demande de l’association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d’appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d’accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d’un mois sur la page d’accueil du portail de la société France Télécom ».


En se rendant sur la page d'accueil du site de France Telecom, il était possible de consulter la liste des clauses abusives ou illicites pointées du doigt par le juge :

La liste des clauses dont il est question dans le communiqué judiciaire faisant suite au jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006 est la suivante: Dans les Conditions Générales de Vente (CGV) : art.2§3 (et art 3§3 des Conditions Particulières (CP) du contrat ADSL versions 2003, 2004, 6/2005), art.2§6 (version 2003, 2004, 6/2005), art.3§1 (versions 2003, 2004, 6/2005, art.3§3 de version 10/2005), art.3§1 et 2 (et 10§5, art.5 des CP ADSL versions 2003, 2004, 06/2005 et 3§3 version 10/2005), art.3§3 (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et 2004), art.4§3 (versions 2003, 2004, 06/2005 et art.12§4 version10/2005), art.4§5 (versions 2003 et 2004), art.4§6 (et 10§8 versions 2003, 2004 et 06/2005), art.5§3 et 10 (versions 2003 et 2004), art.5§8 (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.5.1§13 version 10/2005), art.6§7 (versions 2003, 2004 et 06/2005), art.6§8 (versions 2003 et 2004), art.7§2 (versions 2003, 2004, 06/2005), art.10§1 (et art.3§5 des CP eXtense versions 2003, 2004, 06/2005 et 5.1.3 version 10/2005), art.10§3 (versions 2003, 2004, 06/2005, 5.5§11 et 13.1§15 version 10/2005), art.10§9 (versions 2003, 2004), art.10§10 (versions 2003, 2004 et 06/2005), art.11§2 (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.15 version 10/2005), art.13§1 et 2 (versions 2003, 2004, 06/2005, art.11§1 version 10/2005), art.14§1 (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§3 version 2005), art.14§2 (versions 2003, 2004 et 06/2004, art.10.2§4 version 10/2005), art.14§6 (versions 2003, 2004, 06/2004), art.15 (versions 2003, 2004, 06/2004), art.16§2 et 3 (versions 2003, 2004, 06/2004) et art.17§5 version 10/2005), art.18§1, art.18§2 (versions 2003 et 2004). Dans les CP du contrat Intégrales : art.5§4 (et art.4 in fine des CP Accès Libre, 5§9 des CP ADSL 3 versions), art.6 (et art.5§1 des CP Accès Libre, 5§8 des CP ADSL), art.7§3 (et art.8§1 des CP ADSL 2004), art.7§5 (versions 2003 et 2005 art.8§2 des CP ADSL), art.8§10 (et art.4§2 des CP ADSL), art.8§10 (version 2003 et art.5§1 des CP ADSL 2003 et 2004), art.8§10 (version 2003, art.9§7 des CP ADSL), art.8§14 (version 2003 art.9§II des CP ADSL 2004), art.8§16 (3 versions art.9§13 du CP ADSL versions 2003 et 2004). Dans les CP du contrat Accès Libre : Art.6§3 et 7. Dans les CP du contrat ADSL : Art.5§1 (versions 2003 et 2004), Art.6 (versions 2003 et 2004).


Il s'agit là d'une présentation un peu aride. Il faut cliquer une dernière fois à la fin de cette liste de chiffres pour voir, en détail, la liste des clauses et ainsi consulter le dispositif complet du jugement - qui lui est un peu plus explicite et compréhensible par les consommateurs.

2 commentaires:

CM a dit…

C'est peut-être un poisson d'avril ? :~)

Benoit Tabaka a dit…

C'est vrai que je me le suis demandé ;-)