dimanche 30 avril 2006

La DGCCRF fait son bilan 2005

Dans un article à paraître dans la Revue "Concurrence et consommation" du mois de mai 2006, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait le bilan de son réseau de veille et de contrôle du e-commerce piloté par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).

Tout d'abord, l'article (distribué lors de la conférence organisée sur cette thématique le 27 avril dernier) met en avant le renforcement de ce réseau de veille et de contrôle. Conformément à la Directive nationale d'orientation 2005 de la DGCCRF, le CSCE basé à Morlaix comporte maintenant une cinquantaine d'enquêteurs contre 35 en 2004 permettant d'accroître de 80% le nombre de contrôle sur le web.

Au total, ont été examinés 2324 sites marchands dans lesquels 2575 contrôles ont été effectués. Sur ces sites, 671 étaient en anomalie, pour un total de 712 infractions.

En pratique, on a :
- un taux infractionnel de 28% contre plus de 30% en 2004 ;
- sur les 712 infractions, 20% sont constitutives de délits contre 25% en 2004

S'agissant des suites données, le bilan est le suivant :
- 578 rappels de réglementation ;
- 92 procès-verbaux intermédiaires transmis aux directions départementales du siège des entreprises concernées, pour enquêtes plus approfondies ;
- 27 procès-verbaux transmis aux parquets ;
- 34 transmissions à d'autres administrations.

De manière pragmatique, la DGCCRF relève que "ces chiffres, rapportés à l'augmentation considérable du nombre des contrôles en 2005, confirment la diminution relative des infractions les plus graves".

Les principales infractions sont :
- l'absence des informations obligatoires sur les supports publicitaires (62,5%) ;
- les règles relatives à la publicité trompeuse (14%) ;
- les règles relatives à la publicité des prix (10%).

On y trouve aussi des infractions à la réglementation des soldes, des contrefaçons, des ventes pyramidales, des délits de tromperie, des subordinations de vente, des loteries prohibées.

Enfin, l'année 2005 a été l'occasion pour la DGCCRF d'opérer une surveillance de plusieurs domaines particulièrement sensibles.

Ainsi, "la presse en ligne, les sites de tirage photo et les sites à caractère divinatoire ont été ciblés afin de vérifier la présence des mentions obligatoires sur la vente à distance".

"Les courtiers en ligne - plates-formes techniques qui mettent en relation acheteurs et vendeurs sur internet - ont fait l'objet de recherches, notamment sur la présence d'offreurs professionnels qui omettent de se présenter comme tels".

En matière de contrefaçon, "les vérifications mènent le plus souvent vers des vendeurs opérant sur des sites de courtage en ligne, plus particulièrement sur un important site de ventes aux enchères".

Au delà de la recherche des infractions, sur les 13650 messages reçus et traités par la DGCCRF, 7966 étaient des litiges d'ordre contractuel. "Force est de constater que, si le taux infractionnel est en diminution, tel n'est pas le cas du nombre de litiges ..." conclut l'article de la DGCCRF.

1 commentaire:

yellowrose a dit…

En tant que consommateur, la premiere information que je cherche sur un site de vente en ligne ce sont le nom, l'adresse postale, le SIRET/SIREN ou autre no INSEE, l'email (le vrai, pas de formulaire), le telephone (au tarif normal, cad 10 chiffres normales commencant par le prefix 01 a 05, pas de numeros de telephone voleurs, pas des telephones inaccessibles de l'etranger).
Ces informations font partie de IMPRESSUM obligatoire pour les sites allemands. Eh bien, je voudrais un IMPRESSUM obligatoire en France.
Sans cela c'est la jungle.