Vente au déballage : une circulaire qui offre de belles perspectives

Le texte commence depuis quelques jours à faire parler de lui dans certains journaux, notamment de province, et ceci d'autant plus que cela laisse un goût de déjà vu.

Souvenez vous, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises encadrait la pratique des ventes au déballage des particuliers en modifiant les dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce :

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de tout décret d'application, certains préfets ont pu faire application de cette disposition en prévoyant :

Le décret prévu ci-dessus n'est pas encore publié. Toutefois la limitation à deux participations par an pour les particuliers est d'application immédiate. Il appartient donc aux organisateurs de veiller au respect de cette disposition par exemple en demandant aux exposants une attestation sur l'honneur et en exigeant un justificatif de domicile.

Plus généralement, une circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage revient sur cette disposition et en particulier sur la délimitation relative au périmètre géographique.

Cette dernière limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur duquel un particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire s’avère poser un certain nombre de difficultés d’application, en particulier pour les ventes au déballage d’ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.

C’est pourquoi le Ministère chargé du Commerce a engagé une concertation avec les parlementaires à l’origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème.

Un complément législatif est envisagé, qui autorisera une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, lorsque l’ensemble des acteurs locaux en sont d’accord, sur la base d’un arrêté préfectoral pris après avis des professionnels de l’antiquité et de la brocante et des organisateurs de vide-greniers. Lorsque ce complément sera apporté, dans le cadre de la discussion d’un prochain texte législatif touchant aux règles du commerce, la limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents.

Ainsi, se fondant sur des difficultés d'applications, le ministre délégué aux PME considère que la limitation géographique, prévue par la loi, n'est pas applicable jusqu'à ce qu'intervienne une modification législative qui n'est, à ce jour, qu'envisagée.

Dans tous les cas, et nonobstant les dispositions de l'article 432-1 du Code pénal concernant la demande du ministre de ne pas appliquer la loi, cette circulaire est intéressante car elle ouvre une perspective pour quelques acteurs qui désirent ardemment que les limitations imposées aux ventes physiques soient transposées également aux ventes opérées par voie électronique (sur lesquelles, la circulaire est totalement silencieuse, notamment dans la définition de son champ d'application).