Les associations de consommateurs souhaitent une class action

Le sujet des class actions a été rarement abordé ici même, alors qu'un impact très fort pourrait avoir lieu pour les acteurs de l'internet.

Plusieurs associations de consommateurs se sont prononcées hier en faveur de l'introduction rapide, en droit français, de la class action.

Dans un communiqué commun, la CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC Que Choisir et l'UNAF s'associent et lancent un appel aux législateurs (parlementaires et gouvernement) afin de créer "l'action de groupe à la française".

Selon ces associations, l'action de groupe à mettre en place doit obéir à 4 principes directeurs :

1/ L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées : l'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.

2/ L'action de groupe doit porter sur les « préjudices subis par les consommateurs »: la définition juridique d'un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté, la mention de « préjudice subi par les consommateurs » pour évoquer le champ d'application de cette procédure doit être privilégiée.

3/ Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion : offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et ce, sans encombrement des tribunaux. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge doit vérifier que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et renvoie, à défaut, sur une autre procédure.

4/ L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité.

Rappelons qu'un groupe de travail commun au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au Ministère de la justice avait remis un rapport sur l'action de groupe le 16 décembre 2005.