Des décisions d'un juge de paix ardéchois, datées de 1863 à 1871, avaient été vendues sur eBay et acquises par un professeur de Français aux Etats-Unis. Informés, les services du ministère de la Culture décidaient de saisir le procureur de la République, obtenaient l'identité du vendeur qui était entendu par les autorités et tenu de faire les diverses démarches afin de restituer ces archives à la commune.
Quel est le fondement de cette procédure ? En application des articles L. 212-1 et suivants du Code du patrimoine, les archives communales sont inaliénables et imprescriptibles, quel qu'en soit le possesseur.
En conséquence, la vente de ces archives n'est pas possible par le détenteur et cela d'autant plus que le détournement, la soustraction et la destruction d'archives par une personne dépositaire de l'autorité publique sont punis par la loi (articles 432-15 et 432-16 du Code pénal) à tel point que le CGCT organise une procédure d'information du préfet en cas de "sinistre, soustraction ou détournement d'archives".
Ces règles ont été récemment rappelées par le Préfet de l'Ardèche dans une circulaire du 28 février 2006. Elle fait suite à "certaines affaires récentes survenues dans notre département, de disparition, de détournement et de mise en vente sur des sites spécialisés d'archives d'origine communale".
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