Affaire Festina : le Conseil de la concurrence en appelle aux cyber-marchands

Dans un communiqué du 28 mars 2006, le Conseil de la concurrence a décidé de permettre à toute personne intéressée (et notamment à tout cyber-marchand) de présenter ses observations dans un différend opposant le fabricant de montres (Festina) à un revendeur non agréé (Bijourama).

En l'espèce, un refus d'agrément avait été opposé par Festina à Bijourama qui souhaitait commercialiser des montres de cette marque par internet. Le refus d'agrément était fondé sur le fait que Festina "ne souhaite pas vendre ses montres par l'intermédiaire de distributeurs utilisant exclusivement des sites internet comme moyens de vente au consommateur final, sans avoir de magasin".

Estimant que ce refus n'était pas légitime, la société Bijourama saisissait le Conseil de la concurrence arguant de dispositions de droit national et communautaire applicables en matière de distribution sélective.

Dans une décision du 3 février 2006, le Conseil de la concurrence relèvait que :

Si le principe de la mise en place d'un réseau de distribution sélective pour la vente des montres du groupe Festina Lotus n'apparaît a priori pas illicite, le contrat de distribution sélective de Festina France, sous sa forme actuelle, suscite des interrogations.

En effet, ce contrat ne contient aujourd'hui aucune disposition régissant la vente sur Internet. En conséquence, Festina France ne peut se fonder uniquement sur celle-ci pour justifier son refus d'agrément. Or, l'absence de règles applicables à la vente sur Internet des produits distribués par Festina France, alors que les autorisations ponctuelles et informelles sont accordées aux distributeurs déjà agréés disposant d'un magasin pour recourir à ce type de vente, est susceptible de conduire à des restrictions de concurrence, le cas échéant inacceptables, tant en ce qui concerne les conditions d'agrément des distributeurs au sein du réseau de distribution sélective que les conditions dans lesquelles les membres de ce réseau peuvent recourir à la vente sur Internet.

(...)

L'absence, en l'espère, de règle applicable est susceptible de conduire directement ou indirectement à une restriction de la possibilité de vendre sur Internet pour les membres du réseau et donc à une restriction de vente active ou passive interdite par l'article 4 du règlement n°2790/99.

Face à ces premiers constats, le Conseil de la concurrence a ouvert un délai permettant à la société Festina de présenter par écrit ses engagements permettant de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées.

Le 28 mars 2006, l'autorité de la concurrence a publié ces engagements tout en invitant les tiers intéressés à "présenter leurs observations sur les propositions d'engagements de Festina" d'ici le 28 avril 2006.

Parmi les engagements, Festina intègre dans son contrat-cadre de distribution sélective la possibilité de commercialiser les produits par voie électronique sous réserve du respect d'un contrat spécifique.

Ce dernier prévoit un certain nombre d'obligations pour l'éventuel cybermarchand :
- l'obligation d'avoir un point physique de vente car "le site internet doit avoir pour objet de promouvoir l'activité et les produits des points de vente physique du distributeur". Le site doit indiquer les coordonnées du magasin et y afficher la photographie de celui-ci ;
- l'obligation de mettre en valeur les produits Festina sur le site tout en prenant soin de les présenter de façon distincte des autres marques concurrentes ;
- l'obligation de conseil au travers de questions/réponses validées par Festina ou en s'engageant à répondre "instantanément" ou "sous un délai garanti" à toute demande par voie électronique ;
- l'obligation de faire approuver par Festina tout "lien opéré avec des moteurs de recherche ou d'autres sites marchands ou non marchands" ce qui semble .. difficile ;
- l'interdiction de mentionner dans le nom de domaine du site le terme Festina ;
- l'obligation de se conformer "à la législation sur l'économie numérique, sur le commerce électronique, sur l'informatique et libertés, sur le droit de la consommation et sur la vente à distance" et ceci sans oublier "la législation sur le droit d'auteur, sur le droit des marques et concernant tout droit de propriété intellectuelle".
- Le site devra enfin "adopter un système de paiement de vente en ligne totalement sécurisé et assurer le respect des délais de livraison fixés dans ses conditions générales".

[Merci à Cédric]