Mais voilà que les technologies évoluent et que l'internaute peut avoir la télévision, grâce aux offres triple play, sans pour autant avoir de carte tuner sur son appareil. Cette évolution, le ministère de l'Industrie vient de la prendre en compte dans une nouvelle réponse ministérielle où il relève que :
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause.
Sur cette interprétation, je demeure mesuré dès lors que les magistrats administratifs assujettissent à la redevance audiovisuelle tout foyer détenteur d'un appareil de réception. La présence donc d'une carte tuner dans un PC était susceptible de le faire regarder comme un tel appareil de réception.
Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.
Le principe est donc fixé. Les internautes n'ayant pas d'appareil de réception ne sont pas assujettis à la redevance audiovisuelle.
Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès.
La licence globale, si elle voit le jour, n'intègrera donc pas l'éventuelle redevance audiovisuelle ;-). Plus sérieusement, une telle solution aurait été difficile à mettre en oeuvre notamment afin d'intégrer les exonérations prévues au bénéfice de certaines personnes.
Cela étant, les évolutions technologiques futures rendent fragile l'actuelle définition du fait générateur de la redevance audiovisuelle. Toutefois, toute modification dans ce domaine nécessite de mener une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel.
Effectivement, avec le développement important du nombre d'internautes ayant souscrits à la télévision par ADSL, il y a de fortes chances qu'une réforme du régime de la redevance audiovisuelle soit rapidement à l'ordre du jour.
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