mardi 28 mars 2006

Reprise de Nomatica : le juge fixe certaines obligations au repreneur

Le 10 février 2006, le Tribunal de commerce de Toulouse a fixé la reprise de la société Nomatica par le britannique Expansys Southern Europe.

Dès lors qu'il s'agissait d'une cession totale, le repreneur n'a pas souhaité racheter le passif .. et donc les contrats conclus mais non livrés. Pour autant, et pour limiter l'impact de cette décision, le Tribunal de commerce a décidé de procéder au dédommagement partiel des ex-clients de Nomatica.

Les juges ont évoqué deux situations.

Pour les clients ayant réglé les commandes non livrées par carte bancaire, il a été prévu un accompagnement dans leurs démarches auprès du GIE Cartes bancaires afin d'obtenir leur remboursement sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. Le jugement prévoit également l'octroi d'une remise commerciale de 5% sur leur prochaine commande pendant la durée d'un an à effet de la date du jugement.

Pour les clients ayant réglé les commandes non livrées par virement bancaire ou chèque, le Tribunal a ordonné la remise de coupons commerciaux d'une valeur unitaire de 10 euros chacun pour le montant total du virement bancaire ou chèque effectué à l'ordre de Nomatica. Ces coupons seront valables jusqu'au 30 mars 2007 dans la limite de 15% de la commande future soit sur le site de Nomatica, soit sur le site d'Expansys.

Un accompagnement qui est une première à ma connaissance ...

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