vendredi 31 mars 2006

Les ventes entre particuliers soumises à la question

Une nouvelle réponse ministérielle vient d'apporter des éclairages complémentaires concernant l'encadrement des relations commerciales entre particuliers.

A la question d'un parlementaire souhaitant savoir si "le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures tendant à sécuriser davantage les achats de produits d'occasion sur le net", le ministre délégué aux PME apporte les réponses suivantes :

La vente sur internet de biens d'occasion par l'intermédiaire de plates-formes de ventes dites aux enchères connaît un vif succès auprès des consommateurs. Le développement du commerce et de l'activité économique suppose de concilier avec mesure les exigences légales et la nécessaire liberté qu'il convient de laisser aux acteurs de ces nouveaux marchés. Les services de l'administration qui assurent un contrôle régulier sur les sites de vente de produits neufs comme d'occasion ne détectent pas en ce domaine de dérives significatives.

Au demeurant, les dispositions réglementaires obligent les vendeurs professionnels à s'identifier comme tels. L'identification préalable du vendeur professionnel est en effet une information indispensable avant la conclusion du contrat à distance pour permettre au consommateur de savoir avec qui il contracte, d'obtenir des informations sur ce professionnel avant tout engagement ou, le cas échéant, pour déterminer la loi applicable au contrat, en particulier lorsque le vendeur est situé à l'étranger. Dans le cas des ventes au plus offrant sur internet, il est également important dans nombre de cas de préciser la distance géographique séparant les deux parties afin de déterminer les frais de livraison de biens proposés. L'identification du vendeur professionnel tend également à assurer que le vendeur est bien le propriétaire de l'objet et qu'il n'écoule pas un produit volé.


Concernant ces questions, il peut être utile de se référer à la recommandation du Forum des droits sur l'internet qui a consacré de longs développements à la question de l'identification préalable du vendeur notamment professionnel.

A ce stade, une seule critique pourrait être émise. Il n'y a, à mon avis, aucun lien entre "identification du vendeur" et le fait de s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du bien vendu. En effet, se développent de plus en plus des activités d'intermédiaires (statut par exemple de vendeur assistant sur eBay), statuts dans lesquels les vendeurs ne sont pas les propriétaires des biens. Ceux-ci l'ont, au mieux, en dépôt ou même n'en possèdent qu'une simple photographie et description opérée par le vendeur.

Si l'identification du vendeur permet effectivement de décourager certains de vendre sciemment des biens volés, dans le cas où le propriétaire du bien volé fait appel à un intermédiaire, cette "garantie" tombe.

Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal oblige le vendeur professionnel à tenir un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. Ce dispositif permet d'assurer une meilleure transparence des offres.


Il est très important de rappeler cette règle, comme l'a fait récemment le Tribunal correctionnel de Mulhouse.

Cependant, il ne semble pas envisageable, pour l'ensemble des transactions à titre non professionnel, d'exiger la production d'une facture d'achat du bien d'occasion proposé à la vente, car ceci limiterait en pratique excessivement les échanges de ces biens, les particuliers ne conservant pas toujours les preuves d'achat de biens régulièrement acquis.


Et ceci sans compter qu'un particulier peut également vendre un bien d'occasion qui provient soit d'un héritage, soit d'un achat dans un vide grenier et pour lequel aucune facture ne lui a été remise.

En tout état de cause, les différents services de contrôle concernés maintiennent leur vigilance sur les sites de ventes aux enchères afin de rechercher des pratiques illicites et de renforcer la confiance du consommateur.

Aucun commentaire: