Faisant suite aux dispositions de l'article L. 121-83 du Code de la consommation issu de la loi de juillet 2004 transposant le paquet "Telecoms", un second arrêté du 16 mars 2006 est venu apporter quelques précisions quant aux dispositions qui devront figurer dans les contrats des fournisseurs d'accès à l'internet.
Ils devront mentionner :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.
"Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée", précise l'arrêté.
Mesure intéressante car s'inscrivant souvent à rebours des clauses figurant dans les contrats, "chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître (...) les compensations et formules de remboursement applicables lorsque (...) le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel".
De la même manière que pour la transparence dans le tarif des hotlines, cette obligation entrera en vigueur à compter du 19 décembre 2006.
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