mercredi 29 mars 2006

La Cour de cassation définit la collecte déloyale

Comme je le relève sur le site du Forum des droits sur l'internet, la Cour de cassation vient de mettre un terme au contentieux opposant les pouvoirs publics à la société ABS.

Cette société avait été poursuivie à la suite de la saisine du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris par la Commission nationale à l'informatique et les libertés. Cette saisine provenait de l'analyse des spams reçus par la CNIL sur sa "boîte à spam".

Si en première instance, le gérant de la société ABS était relaxé, il fût condamné en appel sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal pour collecte déloyale d'informations nominatives.

Devant la Cour de cassation, deux arguments étaient soulevés. Il ne pouvait y avoir collecte dès lors qu'il apparaîssait que les données nominatives, capturées par des logiciels, étaient stockées que temporairement. Cette collecte n'était pas déloyale dès lors qu'elle avait lieu dans les espaces publics de l'internet.

Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation tranche le débat.

D’une part, elle indique que "constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques".

D’autre part, la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de "collecte déloyale". Pour les juges suprêmes, "est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition".

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