Première condamnation d'un vendeur "professionnel" utilisateur d'eBay

Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a rendu, récemment, une décision très intéressante et qui colle parfaitement à deux intérêts : le commerce électronique et ... les relations commerciales entre particuliers.

Pour ceux qui découvrent le sujet, se sont développées en France des plates-formes permettant à toute personne, physique ou morale, de vendre par leur intermédiaire des objets neufs ou d'occasion. Ayant conquises plus de 5 millions d'utilisateurs, ces plates-formes permettent également à certains de ces vendeurs - à l'origine "simples particuliers" - de devenir des "professionnels" au sens des diverses dispositions du droit français.

Les conséquences de cette requalification sont nombreuses : application des dispositions du droit de la vente à distance figurant dans le Code de la consommation, déclaration auprès des administrations sociales, inscription au RCS, déclaration aux impôts des bénéfices perçus, collecte de la TVA, tenue d'un livre de police, etc. (pour de plus amples renseignements, voir la récente recommandation du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005).

Revenons donc à l'affaire jugée à Mulhouse. La situation est assez intéressante. L'internaute poursuivi s'est présenté comme étant un simple collectionneur décidant de revendre les produits qu'il avait stocké. En tout, il aurait procédé à 470 ventes sur le site.

Seulement, les raisons de sa présence au tribunal laisse songeur quand à la qualification de "simple collectionneur". En effet, il apparaît que c'est la revente sur eBay d'un vase acquis en mai 2005 et ceci quelques semaines plus tard qui a fait qu'il a été détecté par les autorités judiciaires (il s'agissait d'un objet volé). Même s'il est difficile de tirer des enseignements concrets du peu d'éléments de faits, il semble que l'internaute faisait plus que revendre les objets de sa propre collection et finalement opérait des actes "d'achats pour revente" et donc exerçait une activité commerciale.

Résultat, l'internaute était poursuivi sur deux fondements : travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L. 324-10 du Code du travail) et non tenue du registre d'objets mobiliers prévu par l'article 321-7 du Code pénal (article R. 321-1 du Code pénal - sur ce dernier point, voir la recommandation du Forum des droits sur l'internet du 22 juillet 2004).

Au final, tandis que le procureur de la République s'inquiétait d'une possibilité "à des objets volés de circuler sous le manteau" et demandait une condamnation à "quinze jours de prison avec sursis et 1500 euros d'amende", le Tribunal l'a condamné à 3800 euros d'amende dont 2300 euros avec sursis.