Tout d'abord, la FEVAD - par la voie de Marc Lolivier, son délégué général - a indiqué que la Charte "VAD" (qui aujourd'hui à vocation à s'appliquer à tous les acteurs de la vente à distance, par voie postale ou électronique) était en cours de réactualisation afin de tenir compte de deux éléments : la loi pour la confiance dans l'économie numérique et le développement du commerce entre particuliers. Sur ce dernier point, Marc Lolivier a indiqué que cette mise à jour s'appuierait sur les recommandations du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005 (et qui avaient associé la FEVAD, Priceminister, eBay, la CLCV, la DGCCRF ou l'INC et quelques spécialistes du secteur comme Cédric).
Autre annonce, celle du ministre Renaud Dutreil. Il a indiqué avoir engagé "en concertation avec l’ensemble des administrations et organismes concernés, d’une charte de déontologie du commerce sur Internet", par laquelle les acteurs du commerce s’engagent notamment :
1/ A dissocier systématiquement les vendeurs particuliers des vendeurs professionnels, tant dans la page d’accueil que pour la suite des échanges ;
Rappelons que le Forum avait recommandait aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s’identifier comme tels auprès d’elles. Cette identification devrait ensuite être complétée par l’adoption d’une signalétique appropriée apparaissant en marge des offres diffusées par tout vendeur sur le site et permettant aux acheteurs d’identifier rapidement et simplement le statut de leur cocontractant, et en conséquence, le régime juridique applicable à la transaction commerciale.
2/ A informer systématiquement les utilisateurs des différences de régime juridique entre particuliers et professionnels, ainsi que des conséquences légales et fiscales du changement de statut ;
Rappelons que le Forum avait recommandé aux plates-formes à mettre en place une page destinée à informer leurs utilisateurs des règles principales applicables dans le secteur des ventes entre particuliers ou entre un professionnel et un consommateur.
3/ A effectuer un suivi minimal des vendeurs : Lorsqu’un vendeur particulier présente un stock plus important que la moyenne ou si son nombre de ventes atteint des volumes significatifs, la plateforme rappelle automatiquement à l’utilisateur les risques encourus, et lui propose de créer son entreprise en bénéficiant d'un label "pro".
A ce titre, précisons que le Forum avait estimé qu'aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s’avère difficilement praticable et surtout partielle. Ainsi, un vendeur écoulant en petite quantité sa marchandise sur de très nombreux sites pourrait échapper à ces contrôles. De même, ne serait pas détecté un vendeur professionnel, ayant un magasin physique mais avec une activité dématérialisée relativement faible. Il convient plutôt de soutenir les pratiques de certaines plates-formes qui encouragent les vendeurs professionnels à s’autodéclarer en leur faisant bénéficier d’offres ou de services particuliers (récupération de la TVA sur les commissions perçues, outils évolués de mise en ligne, etc.)
4/ A inciter à la création d’entreprises de commerce électronique. Les 10 millions de Français qui achètent régulièrement sur Internet, et les 5 millions de Français qui vendent régulièrement sur Internet, doivent constituer des cibles privilégiées de toute politique d’appui à la création d’entreprise. Le Ministre et les entreprises de la FEVAD mettront en place, en partenariat avec l’Agence Pour la Création d’Entreprise, un guide interactif du créateur d'entreprise de commerce électronique.
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