Interdiction de Zeturf confirmée en appel

La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 4 janvier 2006 - en référé, l'interdiction prononcée en juillet 2005 par le Tribunal de grande de Paris vis-à-vis du site de paris hipiques en ligne, Zeturf.

Le point le plus intéressant (largement détaillé et commenté par le Pr. Rolin sur son blog) demeure l'analyse opéré par la juridiction parisienne vis-à-vis de la jurisprudence Gambelli et à sa "finesse" dans la lecture, ici plusieurs fois rappelée.

Dans un arrêt du 6 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes avait estimé qu’une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions pénales, l’exercice d’activités portant sur des paris sportifs en l’absence d’autorisation délivrée par l’État constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues aux articles 43 et 49 du traité CE. Pour autant, la Cour n'avait pas statuer sur le fond. En effet, elle indiquait « qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement aux objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs ».

C'est ce contrôle qu'a opéré la Cour d'appel de Paris. Celle-ci relève, en effet :
- "les dispositions françaises qui ne poursuivent pas un objectif de nature économique ont pour objet la protection de l'ordre public français" ;
- ces dispositions "tendent à éviter que les paris soient une source de profits individuels et (...) les risques de délits et de fraude avec une efficacité qui n'est généralement pas contestée"
- la restriction est justifiée par "le financement d'actions d'encouragement à l'élevage" permettant "la sauvegarde et l'amélioration de la race des chevaux de concours"
- la réglementation "est appliquée de manière non discriminatoire puisque toute société de course, quelque soit sa nationalité, à condition de répondre aux critères de la loi française, et après contrôle et autorisations, peut être autorisée à organiser les paris (le GIE PMU ne faisant que regrouper les sociétés de courses)"

Dans ces conditions, la Cour d'appel estime que "la réglementation française n'est pas contraire à la norme européenne".