Luc Chatel fait le bilan de sa loi

Le député consumériste Luc Chatel a présenté, le 10 mai 2006, un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Ce texte était venu encadrer la tacite reconduction des contrats à durée déterminée, notamment ceux du monde de la fourniture d'accès à l'internet, de la téléphonie mobile ou de la télévision par satellite.

Il apporte tout d'abord quelques interprétations quant au champ d'application de sa loi.

Ainsi, le texte à vocation à bénéficier aux consommateurs, c'est à dire aux "personnes physiques contractant pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle" et au cas "lorsqu'une personne morale, par référence à l'absence d'un lien direct existant entre le contrat passé avec une activité commerciale, se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur, personne physique".

Côté contrats, sont visés par la disposition législative "les principaux contrats passés par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble, etc.)".

Sont exclus :

les contrats à durée indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile par exemple. Toutefois, certains de ces contrats sont assortis d'une durée minimale d'engagement au cours de laquelle le consommateur ne peut résilier son contrat (abonnements de téléphonie mobile conclus pour une durée minimale de douze ou vingt-quatre mois notamment).

Puisque ne sont visés ni les contrats conclus avec une durée initiale d'engagement et transformés en contrats à durée indéterminée à l'issue de cette période initiale, ni les contrats dont la reconduction est effectuée de mois en mois, ni les contrats conclus avec une durée initiale d'engagement et qui se reconduisent ensuite tacitement de mois en mois à l'issue de la période initiale, les contrats des fournisseurs d'accès à Internet, qui ne se reconduisent pas ou plus tacitement pour des durées supérieures ou égales à six mois ne sont pas concernés par la loi.

Côté mise en oeuvre, Luc Chatel relève quelques problèmes de mise en oeuvre. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené début 2006 une étude sur l'application de la loi du 28 janvier 2005 pour l'année 2005. Il en ressort que dans 42 départements, aucune plainte n'a été recensée. Dans 10 départements, la permanence de la DGCCRF a enregistré des demandes d'information sur l'application des nouvelles dispositions, concernant parfois un secteur très précis (téléphonie mobile, assurance, télévision) mais le plus souvent sur les conditions de résiliation des contrats à tacite reconduction.

Enfin, des plaintes ont été recensées dans 26 départements qui se répartissent ainsi :

Télévision : canal +, canal satellite, TPS : 35 % dont TPS 22 %
Téléphonie fixe, téléphonie mobile : 17 %
Assurance (dont assurance liée au gravage des vitres automobiles), mutuelles : 23 %
Fourniture d'accès à internet : 8 %
Chauffage au gaz, chaudière : 3 %
Location de cuve de gaz liquide : 2 %
Autres (clubs de remise en forme, télésurveillance, etc.) : 12 %

Pour expliquer l'importance prise par les abonnements à la télévision par satellite, le député relève que "TPS a fait preuve d'une grande résistance devant l'application de la loi, se contentant d'abord d'une simple apparition fugitive, voire subliminale, sur les écrans de téléviseurs du message prévu sur l'arrivée à échéance du contrat et la possibilité d'y mettre fin".

A l'inverse, chez Canal +, "le message d'information figurait initialement sur l'enveloppe en plastique protégeant le programme envoyé aux abonnés ; il était donc la plupart du temps déchiré sans être lu, ni même souvent vu. Il figure maintenant sur la couverture du programme, mais manque encore de clarté et de visibilité. Des progrès sur ces points doivent encore être accomplis". Des améliorations sont en cours de la part des deux entreprises.

Côté accès à l'internet ou téléphonie, si la situation est plutôt satisfaisante, celle-ci s'aggraverait. En effet, d'après les estimations communiquées à Luc Chatel, "la tendance depuis le début de l'année 2006 est à une très forte augmentation des plaintes, notamment en matière de téléphonie et de fourniture d'accès à Internet, dans un contexte commercial très dynamique. La DDCCRF des Hauts-de-Seine a ainsi enregistré autant de plaintes au premier trimestre 2006 que pour l'année 2005".