On le disait hier, la Cour de cassation a censuré le 30 mai 2006 l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 qui avait relaxé un internaute qui avait été pris en flagrant délit de téléchargement de fichiers musicaux, assimilant cet acte à de la copie privée.
Finalement, la décision de la Cour, publiée sur Juriscom.net depuis ce matin, n'apporte rien. Elle censure sur un simple aspect de procédure - non négligeable au demeurant - à savoir le fait que la cour d'appel n'a pas répondu à un des arguments soulevés par les parties civiles : savoir si le caractère illicite de l'origine de l'oeuvre ne fait pas tomber le bénéfice de l'exception de copie privée.
Résultat : l'ensemble des parties retournent devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui aura alors un beau travail à remplir (et sans doute un retour, ensuite, devant la Cour de cassation).
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