La livraison "franco de port" d'ouvrages est-elle conforme au principe du prix unique du livre ?

Depuis de nombreuses années, plusieurs sites dédiés à la vente de produits culturels (CDs, DVDs et livres) ont mis en place une offre - quasiment entrée dans les moeurs - en matière de vente sur l'internet : la livraison gratuite.

En effet, à partir de montants plutôt faibles (20 € par exemple), les cyber-marchands permettent aux consommateurs d'obtenir la livraison de la commande à leur domicile ou à leur bureau et ceci sans surcoût.

Maintenant, prenons le cas d'un cyber-marchand qui désire vendre des livres neufs. En France, un cadre juridique existe depuis 1981. Il s'agit de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Ce texte prévoit en son article 1er que :

Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou qu'elle importe, un prix de vente au public.

(...)

Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

En matière de vente à distance, ce principe du prix unique du livre (sous réserve de la réduction de 5% qui est possible) s'applique aux sites de vente sur l'internet comme a eu l'occasion de le rappeler le Tribunal de grande instance de Versailles dans une ordonnance de référé du 5 juillet 2001 opposant le Syndicat de la Librairie française à Amazon.fr.

Une fois que l'on fixe le principe de l'application de la loi Lang, est soulevée une belle interrogation : la pratique du cyber-marchand consistant à offrir les frais de port à partir de 20 euros de commande de livres est-elle conforme au principe de la loi sur le prix unique ?

Une première interprétation pourrait être de dire que le cyber-marchand est en infraction car l'envoi en franco de port a pour conséquence de vendre le livre à un prix inférieur à 95% de son prix éditeur.

Néanmoins, une seconde interprétation est possible et a été adoptée par la Direction du livre du Ministère de la culture et de la communication. Selon ce service :

La ristourne indirecte que constitue l'envoi franco de port et/ou d'emballage ne peut pas être assimilée à une remise au sens de la loi. Elle consiste en une compression volontaire de leur marge par les détaillants et est autorisée.