vendredi 9 juin 2006

La Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes signée

Hier, à l'occasion de l'Assemblée générale de la Fédération de la vente à distance (FEVAD), les participants ont assisté à la signature d'une charte entre Renaud Dutreil, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et les représentants d'eBay, Priceminister, Amazon et Alapage.

Ce document, appelé "Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes", fait suite à l'annonce réalisée par le ministre au mois de janvier 2006 concernant la création de ce qui était alors appelé une "charte de déontologie du commerce sur l'internet".

Sur la forme, cette charte constitue un outil novateur. J'ai, à plusieurs reprises, indiqué que la méthode de régulation par la voie contractuelle commençait naturellement à s'imposer sur l'internet et qu'elle constituait le futur mode de régulation des acteurs de ce média.

Sur le fond, il est clair que ce document constitue une étape importante et intéressante - d'autant plus qu'il s'appuie clairement sur les recommandations du Forum des droits sur l'internet du 8 novembre 2005 que j'avais eu l'occasion de piloter.

Quels sont ces engagements ? Si l'on voulait tenter de synthétiser, on pourrait indiquer que cette charte porte principalement sur l'encadrement des vendeurs professionnels. Il est évident, actuellement, que les principales problématiques portent sur le risque de "paracommercialisme" que pourrait engendrer les plates-formes de ventes entre internautes, en permettant à des particuliers d'agir comme des professionnels sans pour autant respecter les diverses obligations auxquelles sont soumises les professionnels (tenue d'une livre de police, déclaration URSSAF, paiement de l'impôt sur les sociétés, paiement de la TVA, etc.).

Ce souhait de lutter contre le paracommercialisme se retrouve dans les engagements suivants :

Point 1 - Inciter les vendeurs professionnels à se déclarer comme tels, notamment par la mise en place d’une signalétique permettant de dissocier les vendeurs inscrits à titre professionnel des vendeurs inscrits à titre particulier, en les faisant bénéficier d’offres ou de services particuliers comme par exemple, des outils de mise en ligne destinés aux professionnels ou par tout autre moyen approprié.

Point 3 - Mettre en place une page d’information facilement accessible, destinée à sensibiliser les utilisateurs sur les principales règles et obligations applicables en matière de ventes entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier. Cette page pourra le cas échéant pointer vers un ou plusieurs sites d’information (tels que par exemple le site du Ministère des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, celui de la DGCCRF ou celui du Forum des droits sur l’Internet) permettant à l’utilisateur d’obtenir de plus amples informations.

Point 11 - Elaborer une ou plusieurs pages d'informations relatives à la création d'entreprise de commerce électronique, permettant de créer une entreprise de commerce sur Internet, en lien avec l'Agence pour la Création d'Entreprise et les administrations concernées et encourager la diffusion de cette page sur les plateformes et sur tout autre site approprié.

Point 12 - Participer à l’élaboration et à la diffusion d’une campagne de promotion de la création d’entreprise de commerce électronique, en partenariat avec le Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales et le Conseil du Commerce de France. Cette campagne pourrait reposer, notamment, sur la mise en avant d’expériences réussies de particuliers devenus professionnels du commerce sur Internet.

Parallèlement à ces engagements, les plates-formes renforcent l'information de ses utilisateurs. Elles s'engagent ainsi à :

Point 2 - Proposer sur le site de la plateforme une rubrique facilement accessible, permettant de préciser aux utilisateurs les modalités de fonctionnement du site et en particulier les schémas contractuels dans lesquels ils vont s’engager dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Point 5 - Informer les utilisateurs (acheteurs et vendeurs), de manière claire et par tout moyen approprié, des règles relatives à l’existence et aux modalités du droit de rétractation, telles que définies par l’article L.121.20 du code de la consommation.

Point 9 - Mettre en place un "service d’assistance aux utilisateurs" accessible en ligne, et permettant aux vendeurs ou aux acheteurs de contacter la plateforme.


Côté protection des utilisateurs contre les éventuelles fraudes souvent décriées par la presse, les plates-formes prévoient d'instaurer un certain nombre de garde-fous :

Point 6 - Recommander aux utilisateurs, et plus particulièrement aux acheteurs d’avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité des sommes versées à l’occasion d’une transaction, notamment en cas de paiements correspondant à un montant élevé. D’une manière générale, informer les utilisateurs sur les différents moyens de renforcer la sécurisation des paiements.

Point 7 - Recommander l’utilisation de moyens de livraison permettant la traçabilité des colis notamment en sensibilisant les utilisateurs aux éventuelles conséquences encourues en cas de perte du colis et le cas échéant en incitant les vendeurs à voir recours à des services permettant d'attester la réception de la commande par le destinataire.

Point 8 - Inciter les vendeurs à indiquer la date d'expédition et, le cas échéant, la date approximative de livraison compte tenu des délais annoncés par le transporteur, dès lors que le vendeur est un professionnel ou que la vente porte sur un objet de forte valeur, et sous réserve que cette information n’ait pas été communiquée directement par la plateforme à l’acheteur.


De manière générale, il est vrai que les principales plates-formes respectent déjà - et pour certaines depuis longtemps - ces engagements. On peut citer eBay ou Priceminister qui identifient d'ores et déjà les vendeurs s'étant déclarés comme professionnels. Les deux plates-formes proposent des outils de paiement sécurisé.

D'autres peuvent aller plus loin. En matière de moyens de livraison permettant la traçabilité des colis, Priceminister permet à ses consommateurs d'avoir recours - notamment pour les objets à forte valeur - à Chronopost. Au delà de la charte, Priceminister a adopté depuis plusieurs mois la baseline "achat-vente garanti" décrivant finalement la prise en charge possible des différends ou des problèmes qui pourraient surgir. eBay a mis, quant à lui, en place des outils d'indemnisation dans certaines situations.

Il est évident que pour les deux principales plates-formes, la majorité des engagements sont d'ores et déjà bien respectés. Mais, et comme le rappelle le point 13, cette charte a surtout vocation à s'appliquer à toutes les plates-formes qui existent comme Alapage ou Amazon (avec son market place) voire Aucland ou 2xMoinsCher.

C'est pourquoi il faut analyser ce document plus - à mon avis - comme une volonté de mise à niveau par le haut des pratiques de toutes les plates-formes, en sachant qu'une fois cette étape franchie, de nouvelles réunions auront lieu dans 6 mois destinées à faire évoluer - si besoin - les engagements prescrits.

1 commentaire:

David a dit…

Puisque vous citez 2xmoinscher.com, il est à signaler que ce site n'a pas attendu la sortie de cette charte pour mettre en place un espace d'informations juridiques.