Le ministre de la Culture et de la communication a été interpelé par un parlementaire concernant les programmes qu'il est possible d'acheter sur l'internet. Or, il apparaît bien souvent que les modes d'emploi de ceux-ci sont rédigés en anglais. Le parlementaire demandait même au ministre "de mettre en place une obligation de résultat afin que le client de langue non américaine puisse bénéficier du bien qu'il a régulièrement acheté et non piraté, car, en général, le client n'a aucun recours autre que les courriers sur Internet auxquels parfois les sociétés ne donnent pas suite".
Dans une réponse publiée le 20 juin 2006, le ministère rappelle que "l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend obligatoire l'emploi de notre langue « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service » lors de sa commercialisation sur le territoire national. Cette obligation s'applique aux produits fabriqués en France comme aux produits importés". Ce principe est complété par la circulaire d'application de la loi de 1994 qui précise que "les modes d'utilisation intégrés dans les logiciels d'ordinateurs et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d'emploi".
De ces principes, le ministre en déduit que les modes d'utilisation doivent être établis en français, qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel.
Côté contrôle, le ministre rappelle le rôle joué par le Centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF basé à Morlaix et les limites de celui-ci : "les contrôles sur Internet trouvent néanmoins leurs limites lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national".
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire