LME : les ventes aux déballage réformées après la réforme

Souvent loi varie. Le dernier exemple en date est l'article L. 310-2 du Code du commerce introduit par une loi d'août 2005. Aux termes de cet article :

"les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation".

Mais surtout l'article prévoyait un beau renvoi au pouvoir réglementaire : "Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

En l'absence d'un décret, certains préfets avaient pu émettre des interprétations aboutissant à écarter l'application de cette disposition visant les particuliers non inscrits au RCS. Bien évidemment, cela n'avait pas convaincu les professionnels de la brocante qui avaient saisi le Conseil d'Etat.

Les juges administratifs avaient alors rendu leur sentence le 16 juin 2008 de manière très directe :

Le gouvernement avait l’obligation de prendre le décret prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai raisonnable. La circonstance, invoquée par le ministre, que la préparation de ce décret aurait révélé de nombreuses réticences n’était pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.

Mais surtout, le Conseil d'Etat indiquait :

Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision

Résultat, la réponse est intervenue par l'intermédiaire de l'article 54 de la LME qui est venu réécrire l'article L. 310-2 du Code de commerce :

I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » ;

Fini le renvoi au pouvoir réglementaire, la loi fixe les critères permettant de déterminer si un particulier peut participer ou non à une vente au déballage. Ceux-ci peuvent le faire, quelque soit le lieu, mais uniquement deux fois par an et exclusivement pour la vente d'objets personnels usagés.

Bien évidemment, le contrôle du respect de cette législation va être difficile. En l'absence de formalité de déclaration particulière, comment déterminer si un particulier a participé à plus de deux ventes au cours des 12 derniers mois ? De même, comment définit-on des produits personnels usagés ? Un DVD jamais ouvert est-il "usagé" ? Le caractère personnel sera-t-il déterminé au regard du principe du Code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ?