Frédéric en a parlé sur son petit musée des marques. La LME s'est également penchée sur les questions de propriété intellectuelle avec un but affiché : développer l'économie de l'immatériel.
La loi intègre les modifications apportées en 2000 à la Convention sur le brevet européen et affirme ainsi la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Elle prévoit la possibilité pour le titulaire d'un brevet européen de limiter ou de révoquer son brevet avec effet rétroactif et de manière centralisée.
La loi délivre également au profit du Gouvernement un certain nombre d'habilitations lui permettant de procéder à la modification du Code de la propriété intellectuelle par voie d'ordonnance. Ces ordonnances sont prévues pour intégrer dans notre droit le Traité sur le droit des brevets, le Traité de Singapour sur le droit des marques et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
Mais surtout, la loi est venue apporter une précision concernant la compétence des juridictions en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et ceci suite aux modifications intervenues en octobre 2007. L'amendement, adopté par les parlementaires, confie donc une compétence exclusive aux Tribunaux de grande instance en matière de contrefaçon excluant ainsi toute compétence des Tribunaux de commerce.
Pour le député qui en est à l'origine, cette modification "vise donc à mettre fin à l’insécurité juridique résultant de la rédaction des articles relatifs à la compétence juridictionnelle, en spécifiant que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour tous les droits de propriété intellectuelle et en maintenant la spécialisation au sein de ceux-ci".
En particulier, cette compétence exclusive aura vocation à s'appliquer "en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques".
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