L'utilisation d'une carte bancaire ou de données de la carte bancaire sans l'autorisation de son porteur, permet à ce dernier de faire opposition à ces paiements auprès de sa banque sur le fondement du caractère frauduleux de ces utilisations. Le porteur de la carte sera alors remboursé (sous réserve de respecter les délais fixés par le Code monétaire et financier) et le marchand auprès de qui la carte a été utilisé sera débité du montant.
Le marchand pourra alors saisir la justice sur le fondement de l'escroquerie dont il a été victime. Si la fraude à la carte bancaire est relativement stable (elle représente environ 0,236% du montant des transactions réalisées sur l'internet), les marchands ont plusieurs comportements face à celle-ci et certains n'hésiteront pas à déposer une plainte pénale afin d'obtenir une condamnation de l'auteur des faits et, si possible, réparation.
Deux décisions m'ont été récemment signifiées.
La première a été rendue le 4 mars 2008 par le Tribunal correctionnel de Coutances qui a condamné l'auteur des faits à 3 mois de prison avec sursis et à procéder à l'indemnisation des victimes (site internet et porteur de la carte). L'internaute avait réussi à subtiliser la carte bancaire et le code PIN attaché lui permettant ainsi de faire aussi bien des achats que des retraits d'espèces.
La seconde a été rendue le 22 mai 2008 par le Tribunal correctionnel de Gueret qui a procédé à la condamnation de l'escroc à 6 mois de prison avec sursis assortie d'une obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer le préjudice subi par le site internet victime.
5 commentaires:
Ces 2 cas sont intéressants.
Les fraudeurs ont donc intéret à multiplier les utilisations de carte chez plusieurs e-commerçants...les plaintes de ces e-commerçants n'aboutissant pour la plupart pas.
Est-ce réaliste pour un e-commerçant d'espérer une compensation pour une plainte sur une transaction de moins de 1 000€ (ou 2000€?) ? Le commerçant reste le moins protégé par la loi et celui ayant le moins de ressources à qui s'adresser...A quand un service centralisé spécialisé dans les plaintes à la CB pour les e-commerçants ?
Car 0,23% de CA, cela représente rapidement un beau % du résultat net d'un e-commerçant!
ça ne veut rien dire. En fait, de mon côté, le principe adopté est simple : tolérance zéro. Toute fraude à la carte bancaire enregistrée qui ne fait pas l'objet d'une régularisation dans un délai raisonnable et qui correspond à une utilisation frauduleuse fera l'objet d'un dépôt de plainte.
Résultat, nous en sommes à plus de 30 condamnations pénales, quelques fois pour des sommes minimes (quelques dizaines d'euros) ou plus importantes.
D'ici le 1er semestre 2009, c'est 18 nouvelles affaires pénales qui sont programmées et il est rare que les contentieux dépassent les 1.000 euros.
Souvent nos plaintes permettent aux autorités de découvrir d'autres marchands victimes et ainsi de se rendre compte de l'étendue des agissements d'un "escroc".
Je suis d'accord avec toi Benoit et je suis le même principe de dépôt régulier de plaintes, avec de temps en temps de belles réussites !
Dis-moi, au fait, as-tu des informations sur la généralisation de 3d-Secure (qui pour mémoire renverse la responsabilité sur les banques), qui m'avait été annoncée pour octobre ?
Bonjour Benoit,
Merci + Bravo pour votre blog.
J'ai une question concernant le délai de rétractation :
ITIS Commerce commercialise des site de commerce sur Internet et plusieurs de nos clients ont eu des rétractations qq semaines après un achat alors que les produits ont été livrés !
Quels sont les recours ?
Paul GUILLEMIN
Bonjour Benoît,
je viens de prendre connaissance de ton blog et en tant que juriste tu pourrais peut-être me renseigner sur un point.
Ecommerçants, nous sommes victimes depuis toujours de fraudes à la cb mais plus récemment et de façon plus accrue de personnes usurpant l'identité d'"honnêtes" gens et qui se servent d'eux comme transitaires. Ces personnes ont déposés plainte pour usurpation d'identité, et je voudrais savoir contre qui nous retourner dans ce genre de cas? Les sommes sont bien évidemment débitées de notre compte puisque cartes volées, mais les personnes servant de transitaires peuvent-elles être considérées comme complices? Pouvons-nous nous retourner contre elles malgré la plainte? Merci de me répondre.
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