Faux chèque de banque : la responsabilité de la banque rappelée

La question de la responsabilité de l'établissement bancaire dans le cadre des arnaques aux faux chèque de banque est toujours dans l'actualité judiciaire. Plusieurs décisions ont été rendus au cours des derniers mois qu'il convient ici de pointer. L'intérêt est également que deux cours d'appel ont aussi eu l'occasion de se pencher sur ces questions.

• Tribunal d'instance de Paris 19e, 25 septembre 2007 :

Un internaute met en vente son véhicule sur l'internet au prix de 5.600€. Un autre internaute, de nationalité anglaise, se manifeste et propose d'acquérir le véhicule pour un montant de 10.500€ incluant les frais de transport du véhicule jusqu'au Nigéria, ce transport étant à la charge du vendeur. Le vendeur accepte et reçoit son paiement. Il dépose un chèque de banque le 7.11.05 et retire le 17.11.05 la somme de 4.900€ pour payer en mandat cash les frais de transport. Le 18.11.05, le chèque est mis en opposition s'agissant d'un faux.

Le Tribunal relève qu'il "appartient au banquier de s'assurer de la régularité formelle du titre, celle-ci s'entendant de la réunion des mentions obligatoires (montant en chiffres et en lettres, signature)". En outre, "en sa qualité de professionnel, le banquier devait faire preuve d'une vigilance accrue et alerter son client sur le risque de falsification des chèques dont il avait été tenu informé". Et de conclure que la banque "qui aurait du faire preuve de prudence accrue lors de l'opération contestée et qui ne justifie pas avoir alerté son client sur l'existence de la fraude pourtant connue de l'ensemble des établissements financiers à cette date sera en conséquence jugé responsable".

• Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2007 :

Un couple avait vendu son véhicule sur l'internet en communiquant aux acheteurs leurs coordonnées bancaires. Les vendeurs ont vu être crédité sur leur compte bancaire peu de temps après la somme de 46.500 € par l'intermédiaire du dépôt d'un chèque bancaire où la signature de l'endosseur figurant au verso du chèque était en tous points identique à celle portée au recto par le tireur.

La Cour d'appel relève que "le fait pour le Crédit agricole, endossataire du chèque, de s'être abstenu de toute vérification et d'alerte auprès du bénéficiaire du chèque manifestement falsifié, avant l'inscription de son montant au crédit du compte est constitutif d'une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de son client". Or, "sans cette abstention fautive, qui aurait permis de découvrir la fraude et en tous cas d'alerter le vendeur des manoeuvres suspectes de son acheteur, le véhicule n'aurait pas été livré". La banque est condamnée à réparer le préjudice.

• Tribunal d'instance de Paris 9e, 4 décembre 2007 :

Dans une affaire équivalente (vente d'un quad avec un paiement supérieur au prix demandé par un faux chèque de banque), le Tribunal relève que "le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et que sa responsabilité contractuelle peut être engagée chaque fois qu'il ne s'oppose pas à la réalisation d'opérations dont l'anomalie est apparente". Or, ici, "une simple vérification formelle pouvait donc permettre de détecter des anomalies, de surcroît à une période où la fédération française des banques avait alerté ses membres de l'existence de ce type d'escroqueries par un courrier de janvier 2005". Pour le tribunal, la banque "a manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de conseil".

• Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008 :

Dans cette affaire opposant deux professionnels, la Cour d'appel relève que "pèse sur la banque présentatrice - qui est la première personne à avoir détenu le chèque qui lui était adressé pour encaissement - d'exercer un contrôle de ce chèque pour en vérifier la régularité et l'authenticité". Par ailleurs, "un établissement bancaire se doit d'apprécier les risques que comportement l'encaissement d'un chèque". La circonstance "qu'il s'agissait en l'espèce d'un chèque qui était tiré sur une banque canadienne pour un montant de 97.400 euros sur un compte détenu par elle dans une banque ayant son siège à Madrid aurait dû rendre la banque particulièrement prudence". La Cour d'appel condamne donc la banque à réparer le préjudice subi.