mardi 16 août 2005

La limitation de la "vente au déballage" pour les particuliers

Comme de nombreux textes publiés au cours de l'été, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 pour les petites et moyennes entreprises a tout son intérêt. En effet, il est venu apporter une précision très intéressante dans le secteur des ventes au déballage (les fameuses brocantes et autres vide-greniers) qui pourrait inciter de nombreux particuliers à se déporter vers les sites internet.

Aux termes de cet article (codifié à l'alinéa 4 de l'article L. 310-2 I) du Code du commerce), "les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation".

Ainsi, dès lors que le particulier non professionnel est limité en nombre de "vente au déballage" dans la vie physique, ces vendeurs pourraient se déporter sur l'internet via les plates-formes de mise en relation de particuliers.

2 commentaires:

J.Lauriol a dit…

Dommage que cette directive ne puisse pas être reportée sur le web. Un simple tour sur les grands sites de vente en ligne entre particuliers démontre que si ces sites peuvent être utilisés pour vendre quelques objets par des particuliers, ils sont aussi le repaire de vendeurs "particuliers" opérant comme de vrais entreprises. Créant ainsi une concurence déloyale ( absence de charge fiscales ou sociales ), et privant les acheteurs des recourts auquels ils aurait droit en s'adressant à une entreprise.

euroantic a dit…

Bonjour,

nous sommes plusieurs professionnels de l'antiquité brocante qui essayons de nous défendre sur http://www.vides-greniers.com suite à de vives critiques envers notre métier sur une pseudo-pétition en ligne qui n'a, à notre avis, aucune valeur légale.
Nous sommes également intéressés par les lois du commerce régissant les ventes sur Internet.
Si vous voulez vous rendre sur http://vides-greniers.com pour émettre votre avis ou nous aider pour monter un collectif de défense, vous êtes le bienvenu.