Quelle est la responsabilité des Pagesjaunes.fr en matière de publicité ?

Voici une décision qui ajoute un élément dans les débats relatifs au régime juridique des liens sponsorisés. En l'espèce, en juillet 2001, la société Premier Telecoms s'est fait attribuer par France Telecom un numéro audiotel pour exploiter un service d'assistance téléphonique. Parallèlement, elle fait une demande aux Pages Jaunes de l'inscrire dans l'annuaire pagesjaunes.fr sous l'intitulé "Free Agence Distributeur". En particulier, figurait l'annonce suivante :

Free Agence Distributeur
90 rue d'Aboukir
Mél : agenceinternet@free.fr
activité : fournisseur d'accès internet

S'estimant victime d'agissements frauduleux et d'actes de contrefaçon de la part de Premier Telecoms, "actes facilités par la négligence de Pages Jaunes", le fournisseur d'accès assigne les deux sociétés. Dans un jugement du 23 février 2004, le TGI de Nanterre a condamné Premier Telecoms pour contrefaçon et a retenu la responsabilité pour faute des Pages Jaunes.

C'est ce point que vient de confirmer la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt de juin 2005. Elle relève tout d'abord "qu'aucun usage illicite de [la] marque ne peut lui être reproché] dès lors que les Pages Jaunes "avait seulement fourni le support de l'annonce litigieuse, sans être l'auteur de la reproduction illicite de la marque".

En revanche, "si d'une manière générale, aucune obligation de résultat ne peut être mise à la charge de la société Pages Jaunes en sa qualité de régisseur de publicité, et si l'ont peut donner acte à la société Pages Jaunes de ses efforts pour limiter les risques d'un usage illicite d'une marque, d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale, il n'en demeure pas moins que, dans la présente espèce, la société Premier Telecoms avait déposé une multitude de demandes identiques concernant non seulement les sociétés Free et One.Tel, mais également les sociétés SFR, TPS, AOL, BOUYGUES, TISCALI, FREESBEE, VIZZAVI, Canal Plus et même WANADOO et ORANGE, ces deux dernières étant filiales du même groupe France Telecom".

Les jugent en concluent que "la société Pages Jaunes a accepté l'ordre de parution de ces annonces sans réagir ni procéder à la moindre vérification des droits de la société Premier Telecoms, alors même que ces annonces ne mentionnaient pas son nom, et que leur libellé incluait une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial connus dans les secteurs d'activités en cause, et sur lesquels la société Premier Telecoms ne pouvait justifier d'aucun droit privatif".

La Cour d'appel retient donc la faute des Pages Jaunes pour négligence, "quelle que soit par ailleurs la teneur de ses conditions contractuelles" et la condamne à 40.000 € de dommages et intérêts.