Prospection directe : quel champ d'application pour la LCEN

Quelques jours avant la nouvelle année, j'ai reçu un courrier électronique publicitaire émanant d'un site de vente de CD, DVD vierges "à des prix vraiment trés interressants", précise-t-il. Néanmoins, mon oeil a été attiré par la fin du message où il est indiqué :

"THIS MESSAGE IS BEING SENT TO YOU IN COMPLIANCE WITH THE PROPOSED FEDERAL LEGISLATION FOR COMMERCIAL EMAIL (S.1618 - SECTION 301).

Pursuant to Section 301, Paragraph (a) (2) (C) of S.1618 this message CANNOT be considered spam as long as the sender includes contact information and a method of removal from further messages.

This is a one time mailing. Do not reply. If you wish to be removed from our database, at no cost to you, simply click here".

En clair, le message publicitaire reçu en français invoque l'application du CAN SPAM Act américain du 17 décembre 2003 qui pose le principe de l'Opt-Out. Ce site le pouvait-il.

Lorsque l'on va sur www.CDdingue.com (le site en question), plusieurs éléments peuvent être relevés :
- le site est rédigé en français
- le propriétaire du site indiqué est "GB JCS F&I Llc", qui "est une société américaine spécialisé dans le e-commerce, à ce titre nous avons créé le site " www.cddingue.com" qui est la version en langue française du site américain".

Donc, il semblerait qu'il s'agisse d'un simple site américain traduit en français. Seulement, d'autres éléments peuvent compléter cette recherche :
- le nom de domaine a été déposé par l'intermédiaire d'OVH, opérateur français ;
- le numéro de téléphone indiqué par le dépositaire du nom de domaine est celui d'un téléphone cellulaire attribué par un opérateur français ;
- le site est hébergé par OVH.

On a donc plutôt l'impression d'avoir un site réalisé par des français sur le territoire français mais avec un siège social à l'étranger.

Cette société est-elle soumise aux dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques ?

La LCEN reste relativement silencieuse sur le champ d'application de cette disposition. En effet, si l'article 14 prévoit qu'une "personne est regardée comme étant établie en France (...) lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social", cette définition ne s'applique qu'au chapitre Ier du Titre II de la loi. Or, la partie "publicité par voie électronique" se situe dans un chapitre II.

Néanmoins, et compte-tenu d'une part de la formulation adoptée, d'autre part, de l'objectif affiché par le législateur et enfin, de l'incrimination pénale associée à ces dispositions, ces dispositions du Code des postes et communications électroniques sont susceptibles de s'appliquer à toute entreprise opérant sur le sol français. En conséquence, le site ne pouvait pas à mon avis se réfugier derrière les dispositions du CAN SPAM Act au motif que le siège social de la société est situé aux USA.

PS : je ne pouvais pas manquer également de citer ci-après, un extrait de l'article 2 des CGV : "Vos commandes sont préparées sur internet à l'adresse : www.CDdingue.com, puis expédiées par courrier à l'adresse suivante : GB JCS F&I Llc - 15 East North street - 19901 DE Dover USA". Donc, il ne faut pas s'inquiéter si les commandes n'arrivent pas, elles sont toutes expédiées au siège social du site marchand !