jeudi 13 janvier 2005

FAI : tu ne résilieras point !

Voici une décision intéressante dans le cadre de la bataille que se livrent l'industrie musique, les fournisseurs d'accès à l'internet et les internautes. Aux termes de l'article 6-I-8) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, "l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [hébergeur] ou à défaut à toute personne mentionnée au 1 [fournisseur d’accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne".

L'article 8 de la loi complète en précisant que le tribunal peut ordonner "la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ou, à défaut, de cesser d‘en permettre l'accès...".

Sur le fondement de ces dispositions, la SCPP avait demandé au juge par la voie de l'ordonnance sur requête d'ordonner à Wanadoo, fournisseur d'accès à l'internet, de résilier le compte d'un internaute (identifié par son adresse IP) dès lors que celui-ci était suscepté d'avoir fait de l'échange de musique en ligne.

Seulement, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande. En effet, il estime que "la mesure sollicitée à savoir la résiliation d’une convention permettant l’accès à internet ne ressort pas de la compétence du juge des requêtes ni d’ailleurs de celle du juge des référés".

Cette décision n'est pas sans effet. Les nouvelles dispositions de la LCEN ne permettent donc pas de résilier le contrat d'abonnement d'un internaute (sans décision au fond). En conséquence, seule une suspension du compte d'accès à l'internet peut être ordonné en justice, suspension par nature limitée.

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