Voici une décision intéressante (merci à un fidèle lecteur :)) et cela pour deux bonnes raisons : tout d'abord elle concerne la vente en ligne (et c'est assez rare), ensuite elle traîte du droit de rétractation (ce qui est encore plus rare).
En l'espèce, suite au refus opposé par un cybermarchand à des internautes d'exercer leur droit de rétractation, ceux-ci s'étaient retournés vers la DGCCRF. Résultat, passage devant le Tribunal de police du cyber-marchand sur le fondement de l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation.
Tout naturellement, les juges condamnent le cybermarchand. Ils retiennent notamment :
- L'exercice du droit de rétractation peut s'opérer ceci malgré une utilisation du produit (ce que le TGI de Paris avait déjà jugé en février 2003)
- Lors d'un achat d'un produit informatique auquel est associé un logiciel (pilote par exemple), le droit de rétractation ne peut s'appliquer que sur le matériel. Cette position sera sans doute difficilement praticable : que va faire l'internaute d'un pilote qu'il devait obligatoirement installer pour utiliser le produit ? comment évaluer le coût de ce dernier afin d'octroyer le bon remboursement (uniquement le coût du matériel) ?
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